Cour municipale

 

Audition à la cour

Vous avez un reçu un constat d'infraction et vous avez plaidé non coupable. Vous recevrez par la poste un avis d'audition vous informant de la date à laquelle votre contestation sera présentée devant le juge.

 

Vidéo sur les moyens de preuve

Des réponses à vos questions

Je ne suis pas disponible à la date fixée pour mon procès, que dois-je faire ?

Si vous n'êtes pas disponible à la date fixée pour votre procès, vous devez présenter une demande de remise au juge au plus tard 10 jours avant la date prévue pour votre procès. La demande doit être déposée au greffe de la cour municipale avant la fin de ce délai pour l'ajouter à un rôle. Vous devrez présenter votre demande de remise au juge qui décidera s'il accepte ou non celle-ci. Advenant que votre demande soit accordée, le procès sera remis à une date ultérieure. Le cas échéant, des frais vous seront facturés pour la remise. Advenant que votre demande soit refusée, votre procès aura lieu à la date fixée initialement.

Je devrai bientôt me présenter à la cour pour mon procès devant le juge. Comment dois-je me préparer ?

  • Amassez tous les documents que vous jugez pertinents et qui peuvent, selon vous, vous aider dans votre défense. Faites-en trois copies (une pour vous, une pour le juge et une pour le procureur) et apportez ces documents à la cour le jour du procès.
  • Si vous souhaitez obtenir une copie des documents qui seront présentés au juge par le procureur, vous pouvez faire une demande de divulgation de la preuve en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le transmettant à la cour par télécopieur au 450 776-8342.
  • Il n'est pas possible de faire témoigner quelqu'un par écrit. Si vous souhaitez faire entendre des témoins dans votre cause, ceux-ci doivent être présents à la cour.
  • Si vous souhaitez que le policier émetteur du constat soit présent à la cour afin que vous puissiez l’interroger, vous pouvez en faire la demande par écrit au greffe de la cour au plus tard 7 jours ouvrables avant la séance de cour par télécopieur au 450 776-8342.
  • Des documents provenant d’Internet ne sont généralement pas admissibles en preuve.
  • Notez que le personnel de la cour municipale n’est pas autorisé à vous donner des conseils juridiques. Vous devez consulter un avocat pour ce faire.

Où dois-je me présenter pour mon procès ?

Dans la salle d’audience de la cour municipale de Granby, au 735, rue Dufferin, 2e étage, Granby. Il est recommandé d’arriver au moins 20 minutes avant l’heure prévue de votre audition.

Puis-je me présenter à mon procès seul ou dois-je être représenté par un avocat ?

  • C'est votre choix. Vous pouvez vous représenter vous-même ou mandater un avocat.
  • Si vous souhaitez être représenté par un avocat, nous vous conseillons d'entreprendre cette démarche dès l'étape de votre plaidoyer de non-culpabilité.