Cour municipale

Signification par avis public

Le greffe de la cour peut, sur autorisation d’un juge, signifier par avis public tout constat d’infraction dont la signification n’a pu être effectuée par la poste ou par huissier. 

L’avis est publié au greffe de la cour. Vous trouverez ci-dessous les avis publics signifiés pendant 30 jours. Suivant l’expiration du délai indiqué, le constat sera réputé avoir été signifié au destinataire. Les personnes concernées ont 30 jours suivant la fin de l’affichage public pour se manifester, voir les options qui s’offrent à vous. Si ces dernières omettent de répondre à leur constat d'infraction dans ce délai, un jugement par défaut sera rendu et des frais seront ajoutés.

Pour obtenir une copie du constat d'infraction qui vous concerne, acheminer un paiement ou un plaidoyer de non-culpabilité ou pour toute question en lien avec les avis publics de signification, vous pouvez communiquer avec la cour municipale
 

Signification par avis public

Les avis publics transmises se trouveront dans cette section.