Signification par avis public
Le greffe de la cour peut, sur autorisation d’un juge, signifier par avis public tout constat d’infraction dont la signification n’a pu être effectuée par la poste ou par huissier.
L’avis est publié au greffe de la cour et est disponible en ligne (ci-après) pendant 30 jours. Suivant l’expiration du délai indiqué, le constat sera réputé avoir été signifié au destinataire. Les personnes concernées ont 30 jours suivant la fin de l’affichage public pour se manifester (voir les options qui s’offrent à vous). Si ces dernières omettent de répondre à leur constat d'infraction dans ce délai, un jugement par défaut sera rendu et des frais seront ajoutés.
Pour obtenir une copie du constat d'infraction qui vous concerne, acheminer un paiement ou un plaidoyer de non-culpabilité ou pour toute question en lien avec les avis publics de signification, vous pouvez communiquer avec la cour municipale.
Signification par avis public
Les avis publics transmis se trouveront dans cette section.
AVIS DE SIGNIFICATION
DU GREFFE DE LA COUR MUNICIPALE DE GRANBY
AUX DÉFENDERESSES ET DÉFENDEURS DONT LES NOMS SONT ÉNUMÉRÉS DANS LA PAGE CI-JOINTE (-)
PRENEZ AVIS que les constats d’infraction émis sur le territoire desservi par la cour municipale de Granby portant les numéros mentionnés en regard de chacun de vos nom et prénom seront réputés vous avoir été dûment signifiés à l’expiration du délai d’affichage du présent avis, en vertu d’une permission obtenue d’un juge de paix le ________.
Vous pouvez obtenir copie de chacun des constats qui vous concernent et ainsi connaître l’infraction ou les infractions qui vous sont reprochées en vous adressant au greffe de la cour municipale de Granby à l’adresse suivante :
Cour municipale de Granby
735 rue Dufferin
Granby (Québec) J2H 2H5
Téléphone : (450) 776-8340
Télécopieur : (450) 776-8342
Courriel : cour.municipale@granby.ca
À DÉFAUT DE CONSIGNER UN PLAIDOYER DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI D’AFFICHAGE PUBLIC DU PRÉSENT AVIS, UN JUGEMENT PAR DÉFAUT POURRA ÊTRE RENDU CONTRE VOUS, ET CE, AVEC FRAIS ET SANS AUTRE AVIS.
À Granby, ce ______ 2024.
Le greffe de la cour municipale de Granby
