• Paiement total
• Plaider coupable
  Quand vous transmettez un plaidoyer de culpabilité à la cour municipale, un jugement est rendu et un délai de 30 jours supplémentaires vous est alloué pour le paiement. Notez que des frais de 8 $ s’appliquent dans un tel cas et que ce montant doit alors être ajouté au montant initial.

  Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire d’un véhicule, c’est ce dernier qui est responsable du constat. C'est lui qui doit remplir et signer le plaidoyer.
  N.B. Pour être valide, un plaidoyer doit être signé, daté et doit identifier clairement à quel constat il s’apparente.

• Plaider non-coupable 
  En remplissant un plaidoyer de non-culpabilité et en le transmettant à la cour municipale dans les 30 jours suivant la signification du constat.
  
  Il est de votre responsabilité de vous assurer que la cour municipale a bien reçu votre plaidoyer.
  
  N.B. Pour être valide, un plaidoyer doit être signé, daté et identifié clairement à quel constat il s’apparente. Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire du véhicule, ce dernier est responsable du constat. Donc, le propriétaire doit remplir et signer le plaidoyer, et ce, même si ce n’est pas lui qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Notez que, même si ce n’est pas le propriétaire qui conduisait au moment de l’infraction, il devra être présent lors du procès, car le constat lui est adressé.
  
  Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire d’un véhicule, c’est ce dernier qui est responsable du constat. Il doit donc remplir et signer le plaidoyer de non-culpabilité, et ce, même si ce n’est pas lui qui conduisait au moment de l’infraction.
  
  Notez que, même si ce n’est pas le propriétaire qui conduisait au moment de l’infraction, il devra être présent lors du procès, car le constat lui est personnellement adressé.
   
• Demande d’entente de paiement
• Demande de travaux compensatoires

Vous avez 30 jours au moment de la signification du constat pour agir. Après ce délai, les procédures peuvent continuer sans autre avis dans votre dossier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires, à un jugement par défaut, etc.

Oui. En transmettant un plaidoyer de culpabilité à la cour, un jugement est rendu et un délai de 30 jours supplémentaires vous est alloué pour le paiement. Notez que des frais de 8 $ s’appliquent dans un tel cas et que ce montant doit alors être ajouté au montant initial de celui-ci.

• Amende : l’amende est déterminée par la loi ou par règlement en fonction de l’infraction reprochée.
• Frais : pour chaque tranche du montant de l'amende, le Tarif judiciaire en matière pénale détermine le montant des frais qui y sont reliés.
• Contribution : si l’infraction reprochée en est une au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi du Québec (pas à un règlement municipal), un montant supplémentaire est réclamé. Ce montant est déterminé par le gouvernement (article 8.1 du Code de procédure pénale) et est affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels ainsi qu’au Fonds Accès Justice.

Chaque procédure relative à un constat d’infraction entraîne par la même occasion des frais supplémentaires, lesquels sont déterminés par le Tarif judiciaire en matière pénale.

Votre plaidoyer de non-culpabilité sera enregistré par la cour municipale dans le dossier correspondant.

Vous recevrez un avis d’audition par la poste pour vous informer de la date et de l’heure de votre procès. Si vous déménagez, vous devez aviser la cour de votre nouvelle adresse, car la SAAQ n'avise pas les cours municipales lorsque vous faites votre changement d'adresse auprès d'eux.

Remplir le formulaire Plaidoyer en cochant l’endroit où il est indiqué culpabilité et l’acheminer à la cour municipale au moins deux jours ouvrables avant la date d’audition prévue.