Cour municipale
Entente de paiement
Il est possible d'étaler le paiement d'un constat en plusieurs versements en remplissant le formulaire Entente de paiement.
Pour plaider coupable à un constat d'infraction et l'ajouter à une entente de paiement existante, veuillez remplir le formlaire Plaidoyer/Ajout à l'entente.
Vidéo sur les ententes de paiement
Des réponses à vos questions
Quels sont les modes de paiement d'une entente ?
Vous pouvez effectuer le paiement de votre entente sur le site de http://constats-express.com. Des frais de 0,75 $ par transaction sont exigibles.
Au comptoir
Vous pouvez vous présenter au comptoir de la cour municipale sur les heures d’ouverture pour effectuer un paiement par carte de débit, carte de crédit ou en argent comptant.
Par chèque ou mandat-poste
Par prélèvements préautorisés
Pour effectuer des paiements par prélèvements préautorisés, vous devez remplir ce formulaire et le transmettre à la cour municipale accompagnée d’un spécimen de chèque
Je suis incapable de payer la totalité de mon constat en un seul versement. Est-ce qu'il y a une option qui s'offre à moi ?
- Vous pouvez prendre une entente de paiement pour étaler le paiement de votre ou de vos constats d’infraction. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de « Demande d’entente de paiement », le dater, le signer et le transmettre à la cour municipale. Notez que si votre formulaire est incomplet, votre demande d’entente pourrait être refusée.
- Pour pouvoir prendre une entente de paiement, un jugement doit au préalable avoir été rendu relativement au(x) constat(s) concerné(s). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remédier à la situation en plaidant coupable à l’infraction.
Mon permis de conduire est suspendu pour amendes impayées. Puis-je quand même prendre une entente de paiement ?
Oui, vous pouvez prendre une entente de paiement. Toutefois, vos paiements ne pourront pas être faits par chèque personnel. De plus, la levée de la suspension de votre permis ne pourra être faite qu’après le plein paiement du ou des constats qui ont entraîné la suspension de celui-ci Cette démarche est valide uniquement pour les constats dont la Ville de Granby a juridiction, puisque la Ville n'est pas responsable des constats émis dans d’autres villes.
J'ai déjà une entente de paiement, mais je viens de recevoir un nouveau constat. Puis-je le faire ajouter à mon entente ?
- Oui, en remplissant le formulaire « Plaidoyer » et en le transmettant à la cour municipale.
- Ne pas oublier d’identifier clairement quel(s) dossier(s) vous souhaitez faire ajouter à votre entente, de signer et de dater votre formulaire.
- Pour pouvoir ajouter un ou des dossiers à une entente de paiement, un jugement doit au préalable avoir été rendu relativement au(x) constat(s) concerné(s). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remédier à la situation en plaidant coupable à l’infraction.
Ma situation a changé et j'aimerais faire modifier mon entente de paiement. Comment dois-je m'y prendre ?
Vous devez aviser le percepteur des amendes, lequel jugera la situation et tentera avec vous de trouver une solution. À défaut, votre entente pourrait être considérée comme non-respectée et les procédures pourraient continuer sans autre avis ni délai.
J'ai des difficultés financières en ce moment et je ne pourrai pas effectuer mon paiement ce mois-ci. Que dois-je faire ?
Vous devez aviser le percepteur des amendes, lequel jugera la situation et tentera de trouver avec vous une solution à votre situation. À défaut, votre entente pourrait être considérée comme non respectée et les procédures pourraient continuer sans autre avis ni délai.
J'ai pris une entente de paiement, mais je voudrais maintenant payer le solde de mes constats en totalité. Puis-je le faire ?
Oui. En tout temps durant votre entente, vous pouvez décider de donner davantage que le montant convenu ou si vous le désirez de payer la totalité des montants dus.
