Cour municipale
Formulaires pour la cour municipale
Certaines démarches liées à la cour municipale exigent un formulaire.
Cour municipale - Formulaires
- 1- Plaidoyer / Ajout à l'entente
- 2- Formulaire d'entente de paiement
- 3- Formulaire d'adhésion au débit préautorisé
- 4- Adhésion d'un tiers aux paiements préautorisés
- 5- Avis d'annulation d'un paiement préautorisé
- 6- Demande de rétractation de jugement
- 7- Demande de réduction de frais
- 8- Demande de remise
