Informations pour une entente de paiement
Il est possible d'étaler le paiement d'un constat en plusieurs versements en remplissant le formulaire Entente de paiement.
Pour plaider coupable à un constat d'infraction et l'ajouter à une entente de paiement existante, veuillez remplir le formulaire Plaidoyer/Ajout à l'entente.
Vidéo sur les ententes de paiement
Des réponses à vos questions
Par carte de crédit
Vous pouvez effectuer le paiement de votre entente sur le site de Constats Express. Des frais de 0,75 $ par transaction sont exigibles.
Au comptoir
Vous pouvez vous présenter au comptoir de la cour municipale sur les heures d’ouverture pour effectuer un paiement par carte de débit, carte de crédit ou en argent comptant.
Par chèque ou mandat-poste
Par prélèvements préautorisés
Pour effectuer des paiements par prélèvements préautorisés, vous devez remplir ce formulaire et le transmettre à la cour municipale accompagnée d’un spécimen de chèque
Oui, vous pouvez prendre une entente de paiement. Toutefois, vos paiements ne pourront pas être faits par chèque personnel. De plus, la levée de la suspension de votre permis ne pourra être faite qu’après le plein paiement du ou des constats qui ont entraîné la suspension de celui-ci Cette démarche est valide uniquement pour les constats dont la Ville de Granby a juridiction, puisque la Ville n'est pas responsable des constats émis dans d’autres villes.
Vous devez aviser le percepteur des amendes, lequel jugera la situation et tentera avec vous de trouver une solution. À défaut, votre entente pourrait être considérée comme non-respectée et les procédures pourraient continuer sans autre avis ni délai.
Vous devez aviser le percepteur des amendes, lequel jugera la situation et tentera de trouver avec vous une solution à votre situation. À défaut, votre entente pourrait être considérée comme non respectée et les procédures pourraient continuer sans autre avis ni délai.
Oui. En tout temps durant votre entente, vous pouvez décider de donner davantage que le montant convenu ou si vous le désirez de payer la totalité des montants dus.