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Formulaires pour la cour municipale
Certaines démarches liées à la cour municipale exigent un formulaire.
Cour municipale - Formulaires
1- Plaidoyer / Ajout à l'entente
2- Demande d'entente de paiement
3- Demande d'entente de paiement avec prélèvements préautorisés
4- Formulaire d'adhésion au débit préautorisé
5- Adhésion d'un tiers aux paiements préautorisés
6- Avis d'annulation d'un paiement préautorisé
7 - Demande de rétractation de jugement
8 - Demande de réduction de frais
9- Demande de remise
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