Cour municipale
Formulaires pour la cour municipale
Certaines démarches liées à la cour municipale exigent un formulaire.
Cour municipale - Formulaires
- 1- Plaidoyer / Ajout à l'entente
- 2- Demande d'entente de paiement
- 3- Demande d'entente de paiement avec prélèvements préautorisés
- 4- Formulaire d'adhésion au débit préautorisé
- 5- Adhésion d'un tiers aux paiements préautorisés
- 6- Avis d'annulation d'un paiement préautorisé
- 7 - Demande de rétractation de jugement
- 8 - Demande de réduction de frais
- 9- Demande de remise
