Vous venez d'acquérir une propriété dans la ville de Granby ? Félicitations ! Voici tout ce que vous devez savoir concernant la taxation entourant cette acquisition. 

Envoi du compte de taxes
Le compte de taxes annuel est expédié en début d’année au nom de la ou du propriétaire inscrit au rôle de perception. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom.

Visite chez le notaire
Normalement, il revient à votre notaire de vous informer des montants de taxes à payer et des échéances pour l'année en cours lors de la signature de votre contrat d'achat. S'il ne l'a pas fait, veuillez communiquer avec le Service de la taxation pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en êtes responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur si les répartitions du notaire n’ont pas été régularisées par ces sommes dues.

Droit sur mutation immobilière
La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi. Pour bénéficier de ces cas d’exonérations, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à l’exonération demandée. La Ville de Granby se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération.

Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Pour connaître les modes de paiement possibles, veuillez consulter la section « Modes de paiement ».
 

Droit supplétif
Un droit supplétif d’un montant de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.

La Ville de Granby rend le droit supplétif non facturable dans un seul cas :

•  lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant – exonération selon 20d).

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Le budget 2016-2017 du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place de deux mécanismes de divulgation, soit :

• un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l’immeuble;
   
• un mécanisme de divulgation lors du transfert d’un immeuble non-inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

Pour faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Ville de Granby met à votre disposition des formulaires où sont prévus les renseignements requis par le gouvernement. Ces avis de divulgation doivent être transmis à la municipalité dans les délais suivants :

• dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;
  Formulaire de divulgation lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite
   
• dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai.
  Formulaire de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier

 
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.


Modifications concernant les ex-conjoints de fait
Le budget 2016-2017 du Québec a également apporté des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en introduisant une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les 12 mois suivant la date où ils ont cessé d'être des conjoints en raison de l'échec de leur union. Lorsqu'une telle exonération est demandée, le formulaire ci-après doit être complété et transmis à la Ville de Granby : Formulaire pour transfert d'un immeuble entre des ex-conjoints de fait
 

Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Référez-vous à la loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.