Politiques et documents

 

Règlement no 0994-2021 sur la gestion contractuelle

La gestion contractuelle de la Ville de Granby répond à l'obligation imposée par l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes à l’effet que toute ville doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville. Ce règlement n’a pas pour objet de remplacer la Loi sur les cités et villes ou toute autre disposition législative applicable à la Ville. De plus, le règlement ne diminue en rien la portée de tout règlement et politique municipale applicables aux contrats municipaux.


Règlement numéro 0012-2007 concernant l'administration des finances et la délégation de pouvoir autoriser des dépenses et de passer des contrats

Politique anticorruption