Programme d'aide à la rénovation résidentielle
Secteurs visés par le programme de revitalisation
Le programme est applicable sur l'ensemble du périmètre d'urbanisation qui exclut les zones agricoles de l'ensemble du territoire.
Catégorie de bâtiments visés par le programme de revitalisation
Les bâtiments visés par le programme sont les bâtiments principaux dont l’usage principal est résidentiel de type unifamiliale et de type bifamiliale (1 ou 2 logements).
Critères d'admissibilité au programme
Pour être admissible, le bâtiment principal du propriétaire doit rencontrer, au moment du dépôt de sa demande, les critères suivants :
- L’année de construction du bâtiment doit correspondre à la date d’origine au rôle d’évaluation de la Ville, laquelle doit compter au moins vingt (20) ans au moment de la demande (ex : une demande en 2019, l’année d’origine au rôle doit être 1998 ou avant).
- Le bâtiment doit avoir une valeur foncière égale ou inférieure aux valeurs par logement indiquées au tableau suivant :
| Nombre de logements | Implantation | Valeur foncière maximale admissible par logement |
| 1 | Résidence isolée | 120 000 $ |
| 1 | Résidence jumelée Résidence en rangée | 110 000 $ |
| 2 | Résidence bifamiliale* Résidence bifamiliale jumelée | 65 000 $ |
* Pour les fins de l'établissement de la valeur, la valeur du bâtiment est divisée en parts égales parmi le nombre d'unités de logement. | ||
Travaux admissibles
Les travaux suivants sont admissibles :
- Équipement et travaux de construction favorisant l'accessibilité à un logement
- Charpente
- Électricité
- Chauffage
- Murs extérieurs et isolation
- Plomberie
- Ouvertures
- Saillies (galerie, balcon, escalier)
- Sécurité incendie
- Travaux modificateurs
De façon plus spécifique, les travaux admissibles sont décrits dans le règlement 0823-2018 (ce règlement sera en vigueur le 22 décembre 2018).
Obligation et délai d'exécution des travaux
Tout propriétaire qui fait une demande s’engage à exécuter la totalité des travaux figurant à la demande d’aide et au permis de construction émis, et ce, dans un délai de 12 mois de la date d’émission du permis de construction ou de réparation et du certificat d'admissibilité.
Coût minimum des travaux
Aucune aide n'est versée si le coût admissbile des travaux exécutés est inférieur à 5 000 $ avant les taxes.
Aide financière
L’aide financière maximale totale est égale à cinquante pourcent (50 %) du coût des travaux admissibles sans excéder 10 000 $ par logement. Un logement secondaire à même une résidence n’est pas considéré comme un logement aux fins du présent règlement.
Crédit de taxes
Pour être admissible au volet de crédit de taxes, une aide financière suivant le premier volet doit avoir été versée et le formulaire doit être rempli pour en faire la demande.
Le crédit de taxes est d’une durée de soixante (60) mois consécutifs à partir de la date du certificat de l’évaluateur et ne porte que sur la plus-value apportée au bâtiment en raison du projet de rénovation ou d’amélioration réalisé dans le cadre du premier volet. La plus-value est le montant le moins élevé entre l’augmentation de valeur au rôle d’évaluation foncière de la Ville et le coût des travaux admissibles confirmés par le fonctionnaire chargé de l’application du premier volet.
INFORMATIONS
En ligne
Par téléphone
450 361-6001
En personne
À nos bureaux au 87, de la rue Principale, au Service de la planification et de la gestion du territoire, à la Division permis et inspection
Le nom et les coordonnées complètes de l’entrepreneur, son numéro de licence RBQ, la date de la soumission, son délai de validité, la description ventilée et détaillée des travaux et de leur coût (main d’œuvre incluse) ainsi que le prix total des travaux avant taxes.
Oui. Le traitement des dossiers peut prendre approximativement de 30 à 60 jours. Si nous n’avons toujours pas communiqué avec vous après ce délai, veuillez nous contacter au 450 361-6001.
Non. Tous les travaux entrepris ou exécutés avant l’octroi d’une demande seront automatiquement exclus.
Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée ainsi que duplex isolé et duplex jumelé, sous certaines conditions. Contactez-nous au 450 361-6001 pour valider votre admissibilité.
Non (voir les types de bâtiments admissibles).
Une seule soumission par un entrepreneur général doit être déposée. Par contre, si vous êtes un propriétaire occupant d’un bâtiment unifamilial, vous pouvez sous-contracter plus d’un entrepreneur spécialisé ou général pour effectuer les travaux.
Pour les travaux qui concernent l’extérieur du bâtiment et pour le logement en location, les travaux doivent être exécutés par un seul entrepreneur général.
Pour les travaux qui concernent le logement que vous occupez, vous pouvez sous-contracter plus d’un entrepreneur spécialisé ou général pour effectuer les travaux.
