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Unité d'habitation accessoire

Sujet Réponse
Type de projet Construction nouvelle ou agrandissement d’une unité d’habitation accessoire (logement accessoire détaché du bâtiment principal, mini-maison).
Dépôt de la demande En ligne ou en personne au 87, rue Principale.
Coût du permis 30 $ pour le premier 1 000 $ + 3 $/1 000 $ de travaux supplémentaires.
Payable par carte de crédit seulement si la demande est déposée en ligne.
Les frais associés ne pourront être acquittés qu’une fois le permis délivré. Un courriel sera acheminé au demandeur afin de l’en aviser.
 
Valeur des permis La valeur des travaux doit inclure les matériaux ainsi que la main-d’œuvre, tout en excluant les taxes. Indiquer le montant sans les cents, sans espaces ni virgules. Le coût des travaux devrait inclure seulement les travaux nécessitant un permis.
Calcul du coût du permis

Inscrire le montant sans les cents, sans espaces ni virgules.


Le coût de votre permis sera de : 
Durée du permis 365 jours à compter de sa date de délivrance.
Documents requis
  • Un plan projet d’implantation ou un croquis à l’échelle démontrant l’implantation de l’unité d’habitation accessoire, le raccordement des infrastructures de l’unité d’habitation accessoire aux infrastructures du bâtiment principal, la localisation et les dimensions de la case de stationnement supplémentaire à aménager, l’allée piétonne qui relie l’unité d’habitation accessoire et ladite case de stationnement;
  • Un exemplaire des plans de construction à l’échelle comprenant notamment les élévations, coupes, croquis et devis requis;
  • Pour les travaux assujettis à la Loi des ingénieurs RLRQ, c. I-9, des plans attestés conformément à cette loi;
  • Tout autre document pour une compréhension claire du projet.

Ces documents doivent comprendre l’ensemble des informations nécessaires pour l’application de la règlementation municipale.

Si la demande de permis n’est pas déposée par le propriétaire, une procuration est requise.

Tout document devant accompagner une demande en ligne et ne pouvant être joint à celle-ci doit être acheminé par courriel à sapt@granby.ca en spécifiant qu’il(s) accompagne(nt) la demande de permis ayant le numéro de suivi XXXX pour l’adresse concernée.

Analyse Seules les demandes complètes qui comportent tous les documents requis seront analysées.
Délai de délivrance Variable selon la période de l’année et le type de travaux sans excéder 60 jours. Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues (complètes).
Équipement requis Imprimante si la demande est déposée en ligne.
PIIA Si la propriété est soumise à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou si votre projet comporte certaines particularités, des documents/informations supplémentaires pourraient être requis pour l’analyse de votre demande.
Référence Pour connaître les conditions à respecter, consultez l’article 47.1 du Règlement numéro 0663 2016 de zonage.

 

Cochez la case si vous avez pris connaissance des informations et désirez déposer une demande de permis.

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