Conditions du programme

• Établir son identité en fournissant une copie ou une photo bien définie et nette d’un des documents suivants :
  • Acte de naissance
  • Permis de conduire
  • Carte d’assurance maladie
• Fournir une preuve de résidence en transmettant une copie ou une photo bien définie et nette d’un des documents suivants :
  • Compte de taxes de l’année courante ou précédente;
  • Facture d’électricité datant de moins de 30 jours;
  • Facture de téléphone datant de moins de 30 jours;
  • Bail de location pour l’année en cours d’une résidence située sur le territoire de la Ville;
  • Permis de conduire;
  • Tout autre document similaire prouvant ce fait datant de moins de 30 jours.
• Fournir une facture ou un reçu démontrant que le micropuçage a été effectué par un vétérinaire ou sous sa supervision et indiquant la date de l’implantation de la micropuce. Cette date doit être après l’entrée en vigueur du présent règlement, soit le 1^er janvier 2022.
• Transmettre la demande de remise ainsi que les pièces justificatives dans un délai maximal de 12 mois suivant l’implantation de la micropuce, en remplissant le formulaire en ligne.