Cour municipale

Témoin

Assignation à comparaître comme témoin
Vous avez reçu un subpoena ? Voici ce qu'il faut faire

 

Un subpoena est une assignation à comparaître devant le tribunal à titre de témoin.  Ce document indique quand vous devez vous présenter au tribunal pour témoigner.

 

Vidéo sur l'assignation des témoins

Des réponses à vos questions