Cour municipale

Recevoir un avis de jugement

Un avis de jugement vous est transmis pour vous informer qu'un jugement a été rendu dans un dossier ou pour confirmer le jugement déjà rendu par un juge lors d'une audition. 

 

Vidéo sur le jugement et l'exécution

 

Vidéo sur la rétraction de jugement 

Des réponses à vous questions

J'ai reçu un document intitulé « Avis de jugement ». Que dois-je faire ?

  • Vous avez 30 jours à partir de l’émission du jugement pour agir. Vous trouverez la date d’échéance de votre jugement sur celui-ci dans une case en haut à droite.
  • Vous pouvez alors payer le montant dû, demander une entente de paiement ou demander des travaux compensatoires (communautaires).

 

N'ayant pas pu présenter ma défense, j'entends demander au juge d'annuler ce jugement. Que dois-je faire ?

  • Présenter une Requête en rétractation de jugement
  • Des frais sont exigibles pour présenter une telle requête. Ce montant n’est pas remboursable, même si le juge accueille votre requête.

Reconnu coupable par défaut, je considère que je n'ai pas à payer les frais ajoutés à mon constat initial. Que dois-je faire ?

  • Présenter une Requête en réduction de frais.
  • Des frais de 22 dollars sont exigibles pour présenter une telle requête. Ce montant n’est pas remboursable, même si le juge accueille votre requête.
J'ai reçu un avis de jugement. Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas le délai de 30 jours ?

Des procédures de perception seront entreprises par le percepteur des amendes. Ces procédures dépendent des cas et peuvent être notamment :

  • Une suspension de votre permis de conduire
  • La saisie de biens, de salaires, etc. 
  • L'émission d'un mandat d’amener 
  • L'emprisonnement dans certains cas particuliers

J'ai reçu une lettre de la SAAQ m'avisant que mon permis de conduire sera suspendu. Que dois-je faire ?

  • Pour éviter la suspension de votre permis de conduire, vous devez payer la totalité du montant réclamé avant la date qui figure sur votre lettre de la SAAQ. Le paiement doit être fait en argent comptant, par carte de débit, mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire. Aucun chèque personnel n’est accepté.
  • Une entente de paiement peut être prise à ce stade (aucun chèque personnel accepté), mais votre permis de conduire demeurera suspendu tant que le montant total ne sera pas acquitté.