Cour municipale

Modes de paiement d'un constat d'infraction

Plusieurs possibilités s'offre à vous pour payer un constat d'infraction
 

Par Internet

Deux moyens simples, rapides et efficaces

Avec une carte de crédit

Si vous avez reçu un constat d'infraction sur le territoire de Granby, de Roxton Pond ou de Saint-Alphonse-de-Granby, sachez que vous pouvez maintenant acquitter les frais en ligne avec une carte de crédit. Pour ce faire, il vous suffit d'avoir en main votre constat d'infraction à payer de même qu'une carte de crédit valide.

Si vous avez des questions, communiquez avec le personnel de la cour municipale au 450 776-8340.

 

Avec Accès D

C’est maintenant possible, en quelques clics et à n’importe quel moment de la journée, de payer une contravention qui a été émise sur le territoire de la ville de Granby, sans se déplacer, grâce au site Internet Accès D de Desjardins.

  1. Allez sur le site
  2. Choisissez « Transactions en ligne » Accès D
  3. Ouvrez une session
  4. Choisissez la catégorie de fournisseur « contravention »
  5. Dans le nom du fournisseur, cliquez sur « Ville de Granby – Contravention ». Le numéro de référence correspond au numéro de constat commençant par 1 ou 2 et comportant 8 positions (ex. : 1# # # # # # # ou 2 # # # # # # #). Si le numéro de référence qui se trouve sur votre constat ne correspond pas à cette séquence, vous pouvez effectuer votre paiement par carte de crédit (voir la démarche mentionnée ci-dessus) ou téléphonez à la cour municipale au 450 776-8340 pour connaître les autres possibilités qui s'offrent à vous.

Avant d’effectuer votre paiement, assurez-vous de respecter le délai prescrit de 30 jours. La Ville de Granby n’assumera aucune responsabilité si ce délai est dépassé. Si par mégarde, un constat est acquitté après le délai, un jugement par défaut pourrait avoir été rendu dans votre dossier et occasionner des frais supplémentaires. Comme le versement ne constituera pas alors un paiement final, des procédures judiciaires pourraient être entreprises sans autre avis.

En personne

  • Comptoir de service de la cour municipale situé au 735, rue Dufferin (sous-sol)

Lundi au jeudi de 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30
Vendredi de 8 h 30 à 12 h 30

  • Comptoir des taxes à l'hôtel de ville située au 87, rue Principale

Lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30
Vendredi de 8 h 30 à 12 h 30

Par argent comptant, carte de débit, chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par la personne), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire, à l'ordre de la Ville de Granby.

Il est également possible de payer par carte de crédit au comptoir de service de la cour municipale seulement.

Il est possible que le comptoir des taxes ne puisse pas prendre le paiement (exemple : dossier en procédure de saisie), il est de votre responsabilité de vous en informer avant de vous déplacer. 

Par la poste

NE PAS ENVOYER D'ARGENT COMPTANT PAR LA POSTE

Cour municipale de la Ville de Granby
735, rue Dufferin
Granby (Qc) J2H 2H5 Chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par la personne), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire, à l'ordre de la Ville de Granby.

Paiements préautorisés

Si vous désirez prendre une entente de paiement, il vous est possible d’adhérer aux paiements préautorisés afin que les paiements de votre entente soient prélevés directement dans votre compte. Pour ce faire, vous devez remplir une Demande d’entente de paiement avec paiements préautorisés et y joindre un spécimen de chèque. Les demandes qui ne sont pas accompagnées d’un spécimen de chèque seront refusées.

Pour pouvoir bénéficier de ce mode de paiement, les paiements doivent être faits pour le 1er ou le 20 du mois.