Services offerts aux personnes victimes d'infractions criminelles
- Répondre à toute demande d'aide d'un citoyen, transmission et prise en charge de celle-ci, dans un délai raisonnable;
- Rédiger le rapport à la suite d'une plainte pour une ou des infractions criminelles;
- Procéder à une enquête;
- Accompagner la victime dans le processus du dépôt de la plainte;
- Référer à notre travailleuse sociale en matière de violence conjugale;
- Référencement en matière de ressources d'aides : CAVAC, maison d'hébergement et autres;
- Utiliser divers programmes de prévention.
Vous êtes insatisfaite ou insatisfait du service qui vous avec reçu de la part du Service de police de Granby, n'hésitez pas à nous en faire part. Des façons de faire s'offrent à vous. Vous trouverez la marche à suivre ci-dessous. Pour en savoir davantage, consultez notre brochure Déclaration de services aux personnes victimes d'infractions criminelles.
Une plainte contre un policier
Les policiers municipaux du Québec sont soumis au Code de déontologie des policiers Québec (RLRQ chap. P-13.1, r. 1). Ce code détermine les devoirs et les normes de conduite applicables aux policiers dans leurs rapports avec le public lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Pour porter plainte contre un policier, visitez le site du Commissaire à la déontologie policière.
Vous êtes victime d'une infraction criminelle
Si vous êtes insatisfait du service que vous avez obtenu à la suite du traitement de la plainte pour laquelle vous êtes victime, nous vous invitons à communiquer avec le responsable de la réception des plaintes et à faire part de votre insatisfaction en remplissant le formulaire ci-dessous.
Pour commentaires et suggestions
Si vous souhaitez exprimer un commentaire ou une suggestion, nous vous invitons à communiquer avec nous en consultant la section Nous joindre, se trouvant sur notre site Internet.
Le délai de traitement d'une plainte
La plainte sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrables. Advenant l'impossibilité de traiter la plainte à l'intérieur du délai, le responsable communiquera avec la victime pour l'informer.
La personne responsable des plaintes
M. Stéphane Cabana, inspecteur-chef aux enquêtes criminelles et au soutien opérationnel
La procédure pour déposer une plainte
Dès sa réception, le responsable prendra connaissance de la plainte. Un accusé de réception sera transmis dans les 30 jours. Votre plainte sera transmise au responsable de la section concernée qui traitera la plainte.
Le droit de la victime d'être informée à l'issue de sa plainte
À l'issue de la présente plainte, la victime est informée par le ou la responsable de la division, ou la personne qui la représente, de sa finalité et des mesures prises.
« Infraction criminelle : toute infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) perpétrée après le 1er mars 1972 et qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne; ainsi n'est pas visée une infraction criminelle perpétrée contre un bien. »
