Politiques et documents
Règlement no 0994-2021 sur la gestion contractuelle
La gestion contractuelle de la Ville de Granby répond à l'obligation imposée par l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes à l’effet que toute ville doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville. Ce règlement n’a pas pour objet de remplacer la Loi sur les cités et villes ou toute autre disposition législative applicable à la Ville. De plus, le règlement ne diminue en rien la portée de tout règlement et politique municipale applicables aux contrats municipaux.
- Rapport annuel 2021 sur l'application du Règlement sur la gestion contractuelle
- Rapport annuel 2022 sur l'application du Règlement sur la gestion contractuelle
- Résolution du conseil municipal concernant le dépôt des rapports annuels 2021 et 2022 sur l'application du Règlement de gestion contractuelle
