Procédures de traitement des plaintes

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et à la nouvelle Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (LAMP), les municipalités doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

 

Cette procédure a pour objectif d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville de Granby. Vous pouvez consulter la procédure en cliquant sur ce lien. 

 

Procédure de réception et d’examen des plaintes

Toute plainte doit être transmise par courriel à gestioncontractuelle@granby.ca. Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics. Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le Système électronique d’appel d’offres (seao.ca).