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Rapport de reddition de comptes 2024
Selon l'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (Loi 31)
Le gouvernement provincial a adopté, le 21 février 2024, le projet de loi 31 (PL 31), intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Ce projet de loi vise, entre autres, à accélérer la réalisation de projets d'habitation en accordant des pouvoirs temporaires spéciaux aux municipalités.
