Vérifications judiciaires

 

Besoin d'une vérification judiciaire ?
Voici comment procéder

Chaque année, le Service de police procède à diverses vérifications judiciaires afin de répondre aux nombreuses demandes de la population.

Ces vérifications s'adressent à deux types de clientèle :

  • Les résidentes et les résidents,
  • Les entreprises et les organisations.
Service aux résidentes et aux résidents
Certificat de bonne conduite

Service exclusivement réservé aux résidentes et résidents de la Ville de Granby

Ne couvre pas le secteur vulnérable. Cette vérification judiciaire est réalisée au Service de police situé au 125, rue Simonds Sud, au coût  de *50 $  payable en argent comptant ou par carte de débit. Vous présentez en personne et avoir en votre possession deux pièces d'identité valides, dont une avec photographie, ainsi qu'une preuve de résidence. Un certificat de bonne conduite vous sera remis immédiatement si vous n'avez aucun dossier judiciaire. 

Chauffeur et chauffeuse de taxi

Service exclusivement réservé aux résidentes et résidents de la Ville de Granby

Cette vérification des antécédents judiciaires est réalisée au Service de police situé au 125, rue Simonds Sud. Vous devez vous présenter en personne avec le  formulaire de la SAAQ déjà rempli et avoir en votre possession deux pièces d'identité valides, dont une avec photographie, ainsi qu'une preuve de résidence Le coût est de  *73,80 $, payable en argent comptant ou par carte de débit. Un délai de 14 jours peut être nécessaire avant que votre document soit prêt.

Adoption - Changement de nom - Citoyenneté canadienne - Immigration - Visas - Emplois gouvernementaux

Service exclusivement réservé aux résidentes et aux résidents de Granby ainsi qu'aux entreprises ayant leur siège social à Granby

Ces vérifications se font au moyen d'empreintes dactyloscopiques.

Pour une demande de prise d’empreintes, vous devez prendre rendez-vous en téléphonant au 450 776-8333, poste 3701, du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 12 h et de 13 h à 16 h 30. Ne pas vous présenter en personne. 

Délai de traitement

Frais
 

 

Demande de suspension de casier aussi appelée « demande de pardon »

Service exclusivement réservé aux résidentes et résidents de la Ville de Granby

Vérifiez tout d'abord votre admissibilité à demander une suspension de casier en vous adressant au bureau sectoriel de libération conditionnelle de Granby au 180, rue Principale, 2e étage, 450 372-5861.

  • Téléchargez le guide du gouvernement du Canada. 
  • Prenez connaissance des instructions du guide et suivez les étapes.
  • Remplissez le formulaire contenu dans le guide.

Prenez ensuite rendez-vous avec le Service de police en téléphonant au 450 776-8333, poste 3701. Vous devrez vous rendre au Service de police situé au 125, rue Simonds Sud, afin de :

  • Faire prendre vos empreintes digitales (frais de *60 $  + les frais de 25 $ exigés par la GRC détails.
  • Vérifier les dossiers de police locale (frais de *40 $ ). Aucun rendez-vous nécessaire. 

Les frais doivent être acquittés en argent comptant ou par carte de débit. Vous devrez alors présenter deux pièces d'identité valides, dont une avec photographie, de même qu'une preuve de résidence.

Service aux employeurs et aux organisations
Centre de services scolaire du Val-des-Cerfs, transporteurs scolaires ou établissements privés

Aucune demande n'est acceptée individuellement.


Centre de services scolaire du Val-des-Cerfs
Nous n'acceptons aucun formulaire déposé directement à nos bureaux. Nous transigeons exclusivement avec le Centre de service scolaire. Vous référez à l'école ou au Service des ressources humaines du Centre de services scolaire du Val-des-Cerfs.

Transporteurs scolaires ou établissements scolaires privés
Service exclusivement réservé aux entreprises ou aux établissements ayant leur siège social à Granby.
Si vous êtes un nouveau transporteur scolaire ou un nouvel établissement scolaire privé, vous devez vous adresser aux Services juridiques de la Ville de Granby, soit par téléphone au 450 776-8275, soit par courriel à greffe@granby.ca

Si vous avez déjà un protocole d'entente, vous devez acheminer vos demandes de vérification au Service de police, 125, rue Simonds Sud, dans une enveloppe scellée portant la mention « Vérifications judiciaires ». Vous recevrez la facture avec les résultats.

Absences d'empêchements (filtrage) - Pour les gens appelés à oeuvrer auprès d'une clientèle vulnérable

Aucune demande n'est acceptée individuellement

Nous n'acceptons aucun formulaire déposé directement à nos bureaux. Nous transigeons exclusivement avec les garderies privées, OSBL, organismes communautaires ou entreprises privées desservant une clientèle vulnérable, ayant leur siège social à Granby et ayant signé un protocole d'entente. Pour demander un protocole d'entente, veuillez téléphoner au 450 776-8333, poste 3701.

Services de garde en milieu familial non reconnus

Puisque les ministères concernés ont convenu, dans ce cas précis, que le protocole d'entente n'est pas obligatoire, nous traitons les demandes provenant des services de garde en milieu familial non reconnus. Vous devez alors remplir le formulaire du ministère de la Famille, sans le signer, et prendre rendez-vous en téléphonant au 450 776-8333, poste 3701.

Résidences pour personnes âgées (RPA, RI ou RTF)

Aucun candidat ou candidate n'est reçu individuellement.

Veuillez noter que nous n'acceptons aucun formulaire déposé directement à nos bureaux. Vous devez vous référer directement à l'employeur qui a signé un protocole d'entente avec notre Service de police. 

Résidences privées pour aînés (RPA)

Résidences pour personnes âgées - Ressource intermédiaire (RI)

Résidences en santé mentale - Type familial (RTF)

Service exclusivement réservé aux entreprises localisées à Granby.

Si vous exploitez une résidence de type RPA, RI ou RTF localisée à Granby, vous devez demander la signature d'un protocole d'entente. Pour demander un protocole d'entente, veuillez téléphoner au 450 776-8333, poste 3701.

Si vous avez déjà un protocole d'entente, vous devez acheminer vos demandes de vérification au Service de police 125, rue Simonds Sud, dans une enveloppe scellée portant la mention « Vérifications judiciaires » .

* Tarifs régis par le règlement no 0017-2007 décrétant la tarification de certains services municipaux (Annexe A-6). En cas de disparité avec le montant affiché sur notre site Internet, le règlement prévaudra.