Réclamations à la Ville de Granby 

Comment transmettre votre demande

 

Vous avez été victime de dommages matériels ou corporels ? Vous croyez que lesdits dommages ont été causés par la Ville de Granby ou par un membre de son personnel ? Vous avez 15 jours suivant la date de l'événement pour nous transmettre un avis de réclamation écrit.

Pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous, le fonctionnement de l'avis de réclamation et vos obligations, consultez cette section.

Informations supplémentaires: Dépliant d'information

J'ai été victime d'un dommage dont je crois la Ville responsable. Que dois-je faire ?

Vous devez transmettre un avis de réclamation par écrit dans un délai de 15 jours suivant la date de l’évènement, à défaut de quoi votre réclamation pourrait être refusée.

Je souhaite envoyer un avis de réclamation à la Ville. Quels renseignements doivent y figurer ?

Vous devez faire parvenir les informations suivantes : 

  • la date, l’heure et le lieu de l’évènement ;
  • votre nom et votre prénom ainsi que vos coordonnées ;
  • une description des circonstances de l’évènement ;
  • une description des dommages subis;
  • une copie des pièces justificatives si elles sont disponibles. À défaut, elles pourront être transmises ultérieurement.

Je souhaite envoyer un avis de réclamation, mais je n'ai pas encore de factures ou de pièces justificatives. Que dois-je faire ?

Si ces documents ne peuvent être transmis en même temps que le formulaire, vous devez tout de même faire parvenir votre avis afin de respecter le délai de 15 jours. Les pièces justificatives pourront être transmises ultérieurement.

Où puis-je obtenir le formulaire pour faire une réclamation ?

Où dois-je transmettre le formulaire de réclamation ?

  • Par courriel à l’adresse suivante : reclamations@granby.ca (pour l'envoi de courriel, la capacité maximale est de 25 Mo. Bien vouloir faire plusieurs envois si votre message excède cette capacité)
  • Directement aux Services juridiques de la Ville de Granby, 87, rue Principale, Granby (Québec)  J2G 2T8

Quand vais-je avoir un suivi de ma demande ?

  • Dès la réception de votre réclamation, nous vous ferons parvenir un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier. 
  • Lorsque notre enquête sera terminée, nous vous transmettrons une lettre vous informant de la décision de la Ville.

Je n'ai pas reçu de réponse à ma demande ou la réponse ne me satisfait pas. Que dois-je faire ?

  • Si vous n’avez reçu aucune réponse de la Ville ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez entreprendre un recours judiciaire contre la Ville. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais imposés par la loi pour le faire (délais de prescription).

Je dispose de combien de temps pour poursuivre la Ville ?

  • Selon la loi, un délai de prescription s’applique à votre réclamation. Si vous n’avez pas entrepris de procédure judiciaire avant l’expiration de ce délai, la Ville sera libérée de son obligation envers vous. Ainsi, le fait de ne pas respecter ce délai pourrait vous faire perdre vos droits. Ce délai de prescription vaut pour toutes personnes physiques ou morales. 
  • Les délais à respecter sont les suivants :
    Dommages matériels : 6 mois
    Dommages corporels : 3 ans

Formulaire

Formulaire dynamique à imprimer