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Activité agricole

Sujet Réponse
Type de projet Aménager, agrandir ou modifier un enclos d’élevage, augmenter le nombre d’unités animales sans que cette augmentation n’implique une intervention en matière de construction concernant les bâtiments d’élevage ou les ouvrages d’entreposage existants. Changer de catégorie d’animaux, changer de mode de gestion des fumiers, modifier son unité d’élevage pour y intégrer une technologie d’atténuation prévue aux dispositions du Règlement numéro 0663-2016 de zonage concernant les inconvénients inhérents aux activités agricoles ou encore pour l’épandage des engrais de ferme découlant d’une gestion sur fumier liquide ou solide.
Dépôt de la demande En personne seulement.
Caducité de la demande 60 jours
Tarif exigé pour l’étude d’une demande de permis  50 $.

Payable par chèque, argent comptant ou carte de débit seulement.
Durée du permis 365 jours à compter de sa date de délivrance.
Documents requis
  • L’identification précise de l’utilisation actuelle des lieux et de l’utilisation projetée;
  • Un plan à l’échelle identifiant :
    • les limites du terrain;
    • l’identification cadastrale du terrain;
    • la localisation de toutes les composantes de l’unité d’élevage, soit les bâtiments d’élevage, les enclos d’élevage et les ouvrages d’entreposage ainsi que toutes les distances séparant ces éléments les uns des autres;
    • la distance séparant l’unité d’élevage d’une résidence protégée située dans un rayon établi en fonction du nombre d’unités animales; 
    • la distance séparant l’unité d’élevage d’un immeuble protégé situé dans un rayon établi en fonction du nombre d’unités animales;
    • la distance séparant l’unité d’élevage des limites du périmètre d’urbanisation ou des autres zones résidentielles « R » et commerciales « C » situées dans un rayon établi en fonction du nombre d’unités animales;
    • les détails requis pour assurer la bonne compréhension des travaux;
    • Une copie dûment remplie de la demande de certificat d’autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ainsi que toutes les annexes et tous les documents afférents;
    • Une copie du certificat d’autorisation ou de l’avis de projet exigé en vertu du Règlement sur les exploitations agricoles édicté sous l’empire de la Loi sur la qualité de l’environnement, le cas échéant;
    • La Ville exige en plus que l’exploitant agricole, comme il est défini dans la LPTAA (article 79.2.4), faisant l’objet de la demande de certificat, lui transmette tous les renseignements nécessaires à l’application des sous-sections 1.1 et 1.2 de la section II du chapitre III de la LPTAA et à l’application des normes relatives aux distances séparatrices édictées au Règlement numéro 0663-2016 de zonage de la Ville, par écrit et dans un délai de 20 jours de sa signification.

À défaut de l’exploitant de transmettre ces renseignements dans le délai fixé, la Ville peut, aux frais de cet exploitant, recueillir tout renseignement nécessaire à l’application des dispositions de la LPTAA et du Règlement numéro 0663-2016 de zonage. La personne chargée d’appliquer le règlement peut s’adjoindre les services d’un professionnel ou d’un technologue, comme le prévoit le présent règlement.

Malgré ce qui précède, pour toute demande en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin, il faut déposer tous les documents exigés en vertu de l’article 165.4.1 de la LAU.

Ces documents doivent comprendre l’ensemble des informations nécessaires pour l’application de la réglementation municipale.
Analyse Seules les demandes complètes qui comportent tous les documents requis seront analysées.
Délai de délivrance Variable selon la période de l’année et le type de travaux sans excéder 75 jours. Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues (complètes).