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Changement d'usage

Sujet Réponse
Type de projet Nouvel usage, nouvel occupant, changement de raison sociale dans un local commercial existant ou résidentiel qui ne nécessite aucuns travaux, à défaut de quoi un permis de transformation serait requis. 
Dépôt de la demande En ligne ou en personne au 87, rue Principale.
Caducité de la demande 60 jours
Tarif exigé pour l’étude d’une demande de permis  50 $ 
Payable par carte de crédit seulement si la demande est déposée en ligne.
Les frais associés ne pourront être acquittés qu’une fois le permis délivré. Un courriel sera acheminé au demandeur afin de l’en aviser.
Durée du permis 90 jours à compter de sa date de délivrance.
Documents requis
  • L'identification précise de l'utilisation actuelle du sol et de l’utilisation proposée après le changement d'usage ou de destination de l'immeuble;
  • Un plan ou un croquis à l’échelle montrant les espaces visés par ce changement d’usage et tous les détails requis pour évaluer le projet en regard de la réglementation dont, entre autres, l’espace réservé au stationnement hors rue et, le cas échéant, l’aire d’entreposage extérieur.

Ces documents doivent comprendre l’ensemble des informations nécessaires pour l’application de la réglementation municipale.

Selon la superficie de l’immeuble et autre condition, des plans d’architecte peuvent être requis. 

Tout document devant accompagner une demande en ligne et ne pouvant être joint à celle-ci doit être acheminé par courriel à sapt@granby.ca en spécifiant qu’il accompagne la demande de permis ayant le numéro de suivi XXXX pour l’adresse concernée.
Analyse Seules les demandes complètes qui comportent tous les documents requis seront analysées.
Délai de délivrance Variable selon la période de l’année et le type de travaux sans excéder 75 jours. Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues (complètes).
Référence Pour connaître les conditions à respecter, consultez les articles 28 et suivants du Règlement numéro 0666-2017 sur les permis et certificats.

*Si des travaux doivent être effectués ou ont été effectués, un permis de transformation est requis. Ce dernier inclura le certificat d'autorisation pour changement d'usage.

Cochez la case si vous avez pris connaissance des informations et désirez déposer une demande de permis.

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