FAQ - Informations générales

Puis-je laisser mon abri d'hiver temporaire installé à l'année?

Non, l’installation d’abri d’auto temporaire et de vestibule temporaire n’est autorisée qu’entre le 1er octobre de l’année en cours et le 15 avril de l’année suivante. La toile ainsi que la structure de l’abri doivent être enlevées en dehors de ces dates.

Aucun permis n’est requis, mais des conditions s’appliquent. Consultez l’article 83 du Règlement no 0663-2016 de zonage, vous y trouverez toute l’information nécessaire. 
 

À quelle distance du trottoir ou de la rue puis-je installer mon abri d'auto?

Il doit être situé à plus de 1,5 m de la surface de pavage d’une rue, d’un trottoir ou d’un ouvrage de mobilité active sans empiéter dans l’emprise de rue. Vous pouvez consulter votre certificat de localisation afin de déterminer la limite avant de votre terrain.

Le stationnement des véhicules récréatifs est-il réglementé?

Le remisage d’un seul véhicule de loisirs est permis par terrain, mais en aucun temps ce véhicule ne peut servir d’habitation et ne peut être branché à l’habitation pour son besoin en électricité, en eau potable et pour les eaux usées. Son stationnement est autorisé dans toutes les cours du 15 avril au 15 octobre et dans les cours latérales et arrière le reste de l’année.

Puis-je installer une roulotte sur mon terrain pour y habiter pendant la construction de ma maison?

Non, il est interdit d’utiliser un terrain résidentiel pour y faire du camping, même pendant la construction du bâtiment principal. Il est également interdit d‘y construire un bâtiment accessoire sans qu’une demande de permis de construction nouvelle ne soit déposée.

Est-il possible de faire du camping sur mon terrain dans un véhicule récréatif?

Il n'est pas possible d'occuper une roulotte ou une caravane sur son terrain résidentiel, qu'il soit vacant ou construit, et ce, sur l'ensemble du territoire.

Comment dois-je procéder si je désire agrandir mon entrée de cour (entrée charretière)?

Aucun permis n’est requis. Toutefois, vous devez vous présenter à nos bureaux avec une copie de votre certificat de localisation sur lequel vous aurez préalablement indiqué les dimensions de l’entrée charretière actuelle et projetée afin qu’un membre de notre équipe puisse valider la conformité des travaux projetés. Vous pouvez également transmettre un plan de votre projet au sapt@granby.ca.

 

Si votre projet est conforme et qu’une bordure de béton ou un trottoir doit être abaissé, nous vous dirigerons par la suite au Service des travaux publics.

 

Rappelons que seuls la Ville ou les entrepreneurs mandatés par la Ville sont autorisés à faire la coupe d’une bordure de rue ou d’un trottoir.

Servitude
La ou le titulaire d’un permis doit s'assurer que la construction qu’il veut réaliser n'est pas située à l'intérieur d'une servitude.
Mon certificat de localisation date de plusieurs années, dois-je obligatoirement en avoir un récent?
La municipalité n’exige pas de nouveau certificat de localisation. Par contre, au moment de la mise en vente de votre propriété, il se pourrait que le notaire l’exige.
Qu'est-ce qu'un droit acquis?

Il s'agit d'un droit qui peut être reconnu, par exemple, à une construction, un lot ou à un usage ayant fait l'objet d'un permis et étant conforme aux règlements avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation.

Comment déposer une demande de dérogation mineure?
Vous pouvez vous référer à la page correspondante en cliquant sur ce lien. (page dérogation)
Où trouve-t-on les règlements municipaux?
Consultez les règlements d'urbanisme.
Peut-on faire une vente de garage à tout moment?
Les ventes de garage sont considérées comme la vente non commerciale d'objets acquis pour être utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété où ils sont exposés et dont le nombre ou la quantité n’excède pas les besoins normaux des occupants. Il est interdit à toute personne de faire une vente de garage, de débarras ou de bric-à-brac en tout temps, sauf aux dates déterminées par le conseil municipal. Ces dates sont habituellement connues après le premier trimestre.
Comment dois-je procéder si je désire ouvrir une entreprise à domicile?

Dans les habitations comprenant de 1 à 4 logements, vous pouvez exploiter une entreprise à domicile à certaines conditions. 

De plus, seuls sont autorisés les services personnels, professionnels, d’affaires ou culturels. Vous pouvez consulter la rubrique Usage secondaire (SPro) de l’article 44 du Règlement numéro 0663 2016 de zonage.

Pour obtenir le certificat d’autorisation requis, vous devez vous présenter au Service de l’aménagement et de la protection du territoire, de la Division des permis et inspections ou déposer la demande en ligne accompagnée d’un croquis à l’échelle du local dans lequel se dérouleront les activités reliées à l’entreprise. Si tout est conforme, vous obtiendrez, votre certificat d’autorisation pour changement d’usage moyennant un paiement de 30 $. 

Pour les usages secondaires à un usage résidentiel ainsi que pour les résidences privées d’hébergement, une enseigne d’identification d’au plus 0,5 m2 non éclairée et posée à plat sur un bâtiment ou en saillie d’au plus 10 cm peut être installée. Il ne doit y avoir qu’une seule enseigne de ce type par bâtiment ou par établissement.
 

Comment dois-je procéder si je désire ajouter un logement à mon habitation?

Les logements secondaires (bigénérationnels) sont autorisés seulement dans les habitations unifamiliales isolées. Vous pouvez consulter les conditions à respecter dans la rubrique Logement secondaire (S2) de l’article 44 du Règlement numéro 0663 2016 de zonage.

Pour un logement secondaire situé au sous-sol, il doit y avoir au moins 1,2 m entre le niveau moyen du sol et le plafond de ce logement, et ce, sur une projection d’au moins 2 m le long de chaque mur délimitant une pièce où un éclairage naturel est exigé (chambre, salle à manger, séjour). 

À noter qu’une seule adresse est autorisée pour l'habitation unifamiliale même si elle comprend un logement secondaire.

Pour obtenir votre permis, vous devez soumettre une demande de permis accompagnée des plans à l’échelle des pièces de la maison ainsi que les plans du logement secondaire. Ces plans doivent au minimum indiquer les pièces privées et les pièces communes, les dimensions et la hauteur libre des pièces, les dimensions des fenêtres et le dégagement du plafond par rapport au sol environnant s’il s’agit d’un logement secondaire au sous-sol.
 

Comment dois-je procéder si je désire ouvrir un commerce?

Que ce soit à domicile ou dans un local commercial, la première étape est de valider si l’usage y est autorisé. Par la suite, vous devez déposer une demande de certificat d’autorisation pour changement d’usage ou, s’il y a des travaux projetés, une demande de permis de transformation auprès du Service de l’aménagement et de la protection du territoire, de la Division des permis et inspections.

Pour ce faire, vous devez être propriétaire de l’immeuble ou avoir l’autorisation de la ou du propriétaire. Ce modèle de procuration peut être utilisé.

Selon certains critères, il se peut que vous ayez l’obligation de nous fournir des plans signés et scellés par une ou un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec. 

Si vos plans n’ont pas à être produits par une ou un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, vous devez tout de même nous soumettre un plan à l’échelle des travaux projetés dans le local ou un croquis à l’échelle du local actuel s’il n’y a pas de travaux à effectuer. 
 

Comment dois-je procéder si je désire contacter la ou le propriétaire d'un terrain?
Vous pouvez consulter le rôle d’évaluation. En suivant les étapes, vous pourrez avoir le nom et l’adresse de la ou du propriétaire ainsi que plusieurs autres informations relatives à sa propriété. Toutefois, le numéro de téléphone n’y figure pas puisqu’il s’agit d’information confidentielle. 
Comment dois-je procéder si je désire obtenir des documents concernant une propriété?

Si vous en êtes propriétaire, vous pouvez vous présenter directement au Service de l’aménagement et de la protection du territoire, à la Division des permis et inspections. Sur réception d’une preuve d’identité, nous pourrons vous fournir la plupart des documents concernant votre propriété. À noter que certains frais de reproduction s’appliqueront.

Si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez obligatoirement passer par une demande d’accès à l’information

Qu'est-ce que le Comité consultatif d'urbanisme (CCU)?
Le comité consultatif d’urbanisme est un groupe de travail composé de résidentes et de résidents choisis par le conseil municipal, d’une ou d’un élu et de membres du SAPT. Ce comité a pour rôle de donner des avis en matière d’urbanisme. Le CCU se voit confier par le conseil un mandat d’étude et de recommandation. Il n’a pas de pouvoir décisionnel. Entre autres, il analyse les demandes de dérogation mineure, les demandes relatives aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), aux règlements de zonage, de lotissement, de construction et autres règlements relatifs à l’urbanisme. 
La propriété voisine n'est pas entretenue et des déchets s'y accumulent. Qu'est-ce que je peux faire? Est-ce que mon identité demeure confidentielle lors d'une plainte?
Vous devez contacter le Service de l’aménagement et de la protection du territoire afin de déposer une plainte. Si votre requête s’avère admissible, une inspectrice ou un inspecteur sera affecté au dossier et en assurera le suivi. Votre identité demeure confidentielle. Toutefois, vous devez vous identifier afin que nous puissions vous contacter au besoin. Dans de très rares cas, vous pourriez être appelé à témoigner.
Mon voisin ou mon propriétaire effectue des travaux de construction sans permis. Que puis-je faire?

Si vous croyez qu’il y a des travaux de construction, de transformation ou de réparation en cours sans qu’un permis de construire n’ait été accordé et que vous désirez dénoncer la situation, vous devez nous contacter au 450 776-8260.

Comment faire une demande de permis de lotissement?
Vous devez mandater une ou un arpenteur-géomètre reconnu par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec afin qu'il formule une demande en votre nom.
Qu'est-ce qu'un plan d'implantation?
Ce plan est exigé pour certains projets et permet de vérifier s'ils respectent les différents règlements municipaux applicables. Il démontre la position et les dimensions des constructions proposées par rapport au terrain, à un cours d'eau et ou à une terre humide, etc. Ce plan inclut les dimensions du terrain, les dimensions de la construction principale (habitation) et accessoire (garage, remise, patio, etc.) proposées (et existantes s’il y a lieu), les distances entre les constructions et les limites du terrain, du cours d'eau et du milieu humide. 
Qu'est-ce qu'un certificat de localisation?
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan dans lequel la ou l'arpenteur géomètre décrit la situation et la condition actuelle d'un immeuble. Il dresse ainsi le portrait d'un immeuble par rapport aux titres de propriété (vente, cession, déclaration de transmission, lettres patentes, servitudes), au cadastre ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter (règlements municipaux, zones inondables, immeuble patrimonial, ensemble immobilier, etc.). Il n’est pas requis de nous remettre une copie d’un certificat de localisation. 
Quelle est la hauteur réglementaire pour un garde-corps?

Un garde-corps est obligatoire dès qu’un balcon, un patio ou une galerie est situé à une hauteur de 24 pouces et plus du sol. 

Votre patio est situé :
- À plus de 24 pouces et à moins de 6 pieds du sol : le garde-corps doit avoir un minimum de 36 pouces de haut;
- À 6 pieds et plus du sol : le garde-corps doit avoir au moins 42 pouces de haut.

Si le garde-corps protège l’accès à une piscine, celui-ci doit avoir une hauteur minimale de 48 pouces.