Pesticides et engrais

Pour faire une demande de permis temporaire

L’utilisation et l’application de pesticides, à l’exception des pesticides à faible impact, sont interdites à l’extérieur des bâtiments. (article 5 du Règlement n° 0566-2015)

Toutefois, un permis temporaire peut être délivré dans les cas d’infestation lorsque toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé ont été tentées sans succès. (article 6 paragraphe 9° du Règlement 0566-2015)

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On entend par « infestation » : la présence d'insectes ravageurs, de mauvaises herbes, d'agents pathogènes ou autres agents destructeurs ou organismes nuisibles qui crée une menace à la santé humaine, à la sécurité, à l'intégrité des bâtiments, à la vie animale ou végétale.

Un propriétaire qui omet de se procurer un permis temporaire avant de procéder à l’application de pesticides sur son terrain est passible de recevoir un constat d’infraction.

Les pénalités en cas d’infraction sont :

• entre 200 $ et 1 000 $ pour le citoyen;
• entre 500 $ à 2 000 $ pour l’entrepreneur.

Comment procéder pour faire une demande de permis temporaire?

Vous devez remplir une demande de permis en ligne par l'intermédiaire du formulaire suivant :

Formulaire de permis temporaire

Pièces justificatives à joindre lors de votre demande :

• Attestation d’un expert qualifié qui confirme la présence d’une infestation.
  • Cette attestation doit être demandée auprès de l’entrepreneur qui sera responsable de l’application du produit.
  • Elle doit décrire l’historique du problème et la démarche utilisée pour prévenir et/ou contrer le problème visé par la demande.
  • Elle doit contenir la liste des produits biologiques et/ou à faible impact qui ont été utilisés pour contrer l’infestation, sans succès.
• Photos des dommages sur votre terrain.

Quelles sont vos obligations en tant que propriétaires?

En obtenant un permis temporaire, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Envoyer un avis écrit aux voisins adjacents (dont vous partagez une limite de terrain) au moins 24 h avant l’application
  • L’avis doit indiquer (voir exemple de lettre) :
  • La date de l’application
  • Le nom du produit utilisé
  • Le numéro du Centre antipoison du Québec 1 800 463-5060
     

Exemple de lettre Avis au voisinage - Application de pesticides

• Afficher en façade le permis avant 16 h la journée précédant l’application et pendant toute la durée du permis.
• S’assurer que l’entreprise qui effectuera le traitement soit conforme et possède son certificat d’autorisation délivré par la Ville.
• S’assurer que les affiches d’application restent en place pendant 72 h.
• Se rappeler que le permis est valide 14 jours et pour une seule application.

 

Quels sont les entrepreneurs qui sont enregistrés sur le territoire de Granby?

Liste des entrepreneurs enregistrés