En vous délivrant un permis, la municipalité s'assure que vous avez en main toutes les informations nécessaires pour réaliser vos travaux dans le respect de la réglementation municipale. C'est aussi un moyen de vérifier ce qui se réalise en matière d’aménagement du territoire dans la ville et de connaître l’historique des interventions réalisées sur un bâtiment.

Le fait de délivrer un permis permet également à la municipalité de mettre à jour les fiches d'évaluation pour déterminer la valeur de votre bâtiment ou d'éliminer de votre dossier des bâtiments démolis ou une piscine creusée retirée.

Il n’existe pas de minimum. Peu importe l’ampleur des travaux à effectuer, vous devez obtenir un permis ou un certificat d’autorisation valide.

Consultez cette page pour en savoir davantage. En cas de doute, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel au sapt@granby.ca ou par téléphone au 450 776-8260.

Pour la plupart des travaux, vous pouvez obtenir un permis en ligne en consultant cette page. Les demandes peuvent également être déposées en personne en vous présentant au Service de l’aménagement et de la protection du territoire, à la Division des permis et inspections, au 87, rue Principale à Granby. 

Pour déposer une demande, vous devez :

• avoir en main tous les documents requis;
• fournir la valeur estimée des travaux avant les taxes;
• fournir les dates prévues de début et de fin des travaux et les coordonnées de la personne ou de l'entrepreneur effectuant les travaux, le cas échéant;
• acquitter le montant requis pour l’évaluation de la demande ou pour l’obtention du permis. 

Pour les travaux de construction, d'agrandissement, de transformation et de réparation (maison, remise, garage, patio, etc.), le tarif est établi en fonction du montant des travaux et se détermine de la façon suivante :

 

Montant des travaux	Coût du permis
De 0 $ à 1 000 $	30 $
Plus de 1 000 $	30 $ pour le premier 1 000 $, plus 3 $ par tranche de 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de travaux additionnels

Vous désirez estimer le coût de votre permis? Suivez ce lien.
 

Tarifs pour les demandes de certificat d'autorisation :

Description des travaux	Coût du permis
Démolition ou enlèvement d'une construction	50 $
Déplacement d'une construction sur un autre terrain	50 $
Changement d'usage ou de destination d'un immeuble ne nécessitant pas de permis de construction	50 $
Entretien d'enseigne sauf si un certificat est non requis en vertu du Règlement de zonage	50 $/enseigne
Travaux effectués sur la rive des lacs, milieux humides, cours d'eau et le littoral	50 $
Installation d'une piscine ou d'un spa	50 $
Installation septique	50 $
Ouvrage de prélèvement des eaux (puits)	50 $
Abattage urbain (30 % des arbres max.)	50 $
Remblai et déblai	50 $
Modification d'un permis assujetti à un PIIA	75 $/changement de couleur 150 $/toute autre modification

 

La demande de permis doit être déposée et signée par l’une des personnes suivantes :

1. Le propriétaire, un des copropriétaires de l’immeuble visé par la demande de permis ou un mandataire de ceux-ci, ce dernier en signant la demande de permis atteste qu’il est le mandataire du propriétaire. Dans le cas d’un immeuble en copropriété divise, il est de la responsabilité du demandeur d’obtenir, le cas échéant, le consentement des autres copropriétaires;
2. Un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, ce dernier en signant la demande de permis atteste qu’il est le mandataire du propriétaire;
3. L’entrepreneur du propriétaire qui dispose d’une licence d’entrepreneur, ce dernier en signant la demande de permis atteste qu’il est le mandataire du propriétaire;
4. Le locataire ou l’utilisateur (servitude) de l’immeuble, ce dernier en signant la demande de permis atteste qu’il est le mandataire du propriétaire;
5. Dans le cas d’une personne morale (compagnie), un représentant de la compagnie, ce dernier en signant la demande de permis atteste qu’il est mandataire.

La demande de permis de construction doit être faite sur la plateforme de permis en ligne ou en personne. Tous les documents requis doivent être fournis au dépôt de la demande, par support informatique ou, le cas échéant, au format papier et comporter les renseignements suivants :

1. L’identification du demandeur : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des propriétaires et, le cas échéant, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des représentants dûment autorisés;
2. Dans le cas d’une personne morale, le nom de celle-ci et de son numéro d’entreprise (NEQ) apparaissant au Registre des entreprises du Québec;
3. L’emplacement et la description des travaux, incluant le coût (approximatif) et les dates prévues de début et de fin de travaux;
4. L’identification de l’entreprise ou de la personne exécutant les travaux : nom de l’entreprise, nom et prénom de la personne responsable, adresse, numéro de téléphone ainsi que le numéro de RBQ, le cas échéant.

Le délai est variable selon le type de projet, le secteur et la nature de la demande. 

Pour un permis de construction, agrandissement ou transformation, le Service de l’aménagement et de la protection du territoire, la Division des permis et inspections, dispose de 60 jours pour délivrer le permis, à partir du moment où tous les documents requis sont reçus.

Pour les certificats d’autorisation, le service dispose de 30 jours pour le délivrer, à partir du moment où tous les documents requis sont reçus.

Un permis de réparation ou d’arrosage demandé en ligne est délivré dans les 30 minutes suivant la demande. Le délai s’enclenche seulement et uniquement quand tous les documents requis sont remis.

Les permis et les certificats d’autorisation assujettis à un PIIA, à un PPCMOI, à une dérogation mineure ou à un usage conditionnel sont toutefois délivrés dans des délais variant de 1 à 6 mois.

Pour les demandes de permis relatives à des bâtiments situés à l’intérieur d’une aire de PIIA, le délai peut varier.

À titre de référence et de manière non limitative, voici les documents exigés selon les diverses demandes de permis. En fonction de la complexité du projet, des documents supplémentaires peuvent être demandés. Pour les demandes soumises à un P.I.I.A., des documents ou informations supplémentaires sont requis.

 

Type de permis	Documents exigés
Construction neuve	Consultez cette page.
Agrandissement du bâtiment principal (ajout de pièce[s] chauffée[s] ou isolée[s], ex. : solarium 4 saisons)	Consultez cette page.
Ajout d’une pièce 3 saisons (non chauffée, non isolée)	Consultez cette page.
Nouvelle installation septique	Consultez cette page.
Garage attaché au bâtiment principal	Consultez cette page.
Piscine, spa	Consultez cette page.
Remise détachée, garage détaché, pavillon de jardin	Consultez cette page.
Changement d’usage	Consultez cette page.

Vous vous exposez à recevoir un constat d’infraction dont les frais peuvent s’élever à 500 $ pour une personne physique et à 1 000 $ pour une personne morale lors d’une première infraction.

De plus, en cas d’erreur ou de non-conformité, vous pourriez devoir démolir la construction en tout ou en partie.
 

Vous devez contacter le Service de l’aménagement et de la protection du territoire en composant le 450 776-8260 pour connaître les dispositions à prendre.

S’il s’agit de travaux nécessitant un permis, il faut déposer une nouvelle demande de permis ou de certificat. Seuls les travaux déclarés dans un permis sont autorisés puisqu’ils sont les seuls à avoir fait l’objet d’une analyse.

Pour toutes les demandes de permis de construction, de transformation comprenant l’installation d’une murale, d'un agrandissement sauf un vestibule temporaire ou de l'addition d'un bâtiment d’élevage ou de tout autre type de bâtiment ainsi que d’un ouvrage d’entreposage, sauf pour un abri d’auto temporaire, le permis est valide pour une période de 365 jours.

Pour les demandes de certificats d’autorisation, les délais sont variables selon le type de travaux réalisés.

 

Obligation de certificat d'autorisation	Caducité
Démolition ou enlèvement d'une construction	90 jours
Déplacement d'une construction sur un autre terrain	60 jours
Réparation d'une construction	365 jours pour les travaux extérieurs et 545 jours pour les travaux intérieurs
Construction, agrandissement, transformation	365 jours pour les travaux extérieurs et 545 pour les travaux intérieurs
Bâtiment accessoire	365 jours pour les travaux extérieurs et 545 pour les travaux intérieurs
Piscine, spa	365 jours
Changement d'usage ou de destination d’un immeuble ne nécessitant pas de permis de construction	90 jours
Construction, installation et modification d'enseigne sauf si un certificat est non requis en vertu du Règlement de zonage	365 jours
Entretien d’enseigne sauf si un certificat est non requis en vertu du Règlement de zonage	365 jours
Travaux effectués sur la rive des lacs, milieux humides, cours d'eau, enlever virgule et le littoral en vertu du Règlement de zonage sauf pour des travaux concernant les rues ou les pistes cyclables effectués par une autorité gouvernementale telles  que notamment la Ville et la MRC	90 jours
Installation d'une piscine ou d’un spa	365 jours
Installation septique et ouvrage de prélèvement des eaux	365 jours
Abattage d’arbres sauf si l’ un arbre doit être abattu en vertu du  Règlement de zonage (paragraphes 1o à 9o de l’article 115 et paragraphes 1o à 7o de l’article 116)	180 jours
Abattage d’arbres pour travaux d’amélioration à des fins agricoles ou forestières,  coupe d’assainissement et coupe d’éclaircie commerciale	730 jours
Remblai et déblai	365 jours
Pour les activités agricoles suivantes : Aménager, agrandir ou modifier un enclos d’élevage; Augmenter le nombre d’unités animales sans que cette augmentation n’implique une intervention en matière de construction en ce qui concerne les bâtiments d’élevage ou les ouvrages d’entreposage existants; Changer de catégorie d’animaux; Changer de mode de gestion des fumiers; Modifier son unité d’élevage pour y intégrer une technologie d’atténuation prévue aux dispositions du Règlement de zonage concernant les inconvénients inhérents aux activités agricoles; Épandage épandre des engrais de ferme découlant d’une gestion sur fumier liquide ou solide.	365 jours
Pour toute modification à un permis ou à un certificat d’autorisation dont la demande est assujettie à un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)	Délai selon le type de permis
Changement d'usage pour une résidence privée d'hébergement	N/A
Installation d'une structure décorative ludique	90 jours

Oui, ce document doit demeurer visible de la rue en tout temps durant l’exécution des travaux.

Si la demande de permis a été déposée en ligne, un courriel vous avisera lorsque celui-ci sera délivré afin que vous puissiez procéder au paiement par carte de crédit via le Web et à l’impression de vos documents.

Si la demande a été faite à nos bureaux, le permis pourrait vous être remis en main propre ou par courriel.

Pour les demandes formulées en ligne, seul le paiement par carte de crédit est accepté. Si vous présentez votre demande en personne, le paiement peut être effectué par carte de débit, argent comptant ou chèque.

Aucun rendez-vous n’est requis pour obtenir des informations ou pour déposer une demande de permis à nos bureaux.

Oui, le démantèlement d’une piscine creusée nécessite l’obtention d’un permis. Cette demande de permis permettra de maintenir une évaluation représentative de la valeur votre propriété.

Non, toutefois ils devront être terminés avant l’échéance du permis.

Oui, le règlement sur les bâtiments accessoires s’applique, peu importe le type de revêtement, la grandeur ou l’utilité.

Veuillez nous contacter au 450 776-8260 pour toute question relative à la démolition ou consulter la page correspondante en cliquant sur ce lien.

Tous les plans doivent être signés et scellés par une ou un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, sauf :

• Pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification de l’un des édifices suivants :
  • une habitation unifamiliale isolée ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers inférieure à 600 m²; 
  • une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m²;
  • un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux;
  • un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m². Cet article ne s’applique également pas à la construction d’un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieurs à 750 m² ni à l’agrandissement ou à la modification d’un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 1 050 m^2.

On entend par superficie brute totale des planchers, la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.

• Pour une modification ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice ou partie d’édifice, qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

Dans ces cas, ils peuvent être faits, entre autres, par une ou un technologue en architecture, une dessinatrice ou un dessinateur ou toute personne étant en mesure de faire une analyse du Code national du bâtiment en vigueur par rapport au projet concerné à travers ses plans, lesquels doivent être produits à l’échelle.
 

Pour les bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes L.R.Q., c. A-21 :

• Un plan projet d'implantation produit par une ou un arpenteur-géomètre;
• Un exemplaire de l’ensemble des plans d’architecture attestés conformément à cette loi;
• Enlever le point de forme Pour les travaux assujettis à la Loi des ingénieurs RLRQ, c. I-9.

Mettre le point de forme des plans attestés conformément à cette loi :

• Structure;
• Mécanique (plomberie, électricité, ventilation, protection incendie);
• Civil (incluant la rétention des eaux pour les terrains de 1200 m² et plus);
• Un plan d’aménagement à l’échelle de l’aire de stationnement pour les usages commerciaux et industriels et les résidences multifamiliales;
• Tout autre document pour une compréhension claire du projet.

Type de construction	Exemptions si à la suite des travaux, la construction est conforme à ce qui suit :
Habitation unifamiliale isolée	Maximum 1 étage de sous-sol Maximum 2 étages (sous-sol exclu) Maximum 600 m2 (excluant le sous-sol)
Habitation unifamiliale jumelée ou en rangée Habitation multifamiliale d’au plus quatre unités Établissement commercial (sauf restaurants et lieux de rassemblements) Établissement d’affaires Établissement industriel (sauf risque élevé)	Maximum 1 étage de sous-sol Maximum 2 étages (sous-sol exclu) Maximum 300 m² (excluant le sous-sol)
Combinaision de ces habitations ou établissements
Silo Ouvrage de stockage de déjections animales Plateforme servant à l'entreposage d'aliments pour animaux	Exempté en tout temps
Nouvel établissement agricole	Maximum 2 étages et 300 m2 ou Maximum 1 étage et 750 m2
Agrandissement d'un établissement agricole	Maximum 1 étage et 1 050 m2

Pour les travaux assujettis à la Loi des ingénieurs RLRQ, c. I-9, des plans attestés conformément à cette loi peuvent être exigés pour les travaux suivants :

• Structure;
• Mécanique (plomberie, électricité, ventilation, protection incendie);
• Civil (incluant la rétention des eaux pour les terrains de 1200 m² et plus);
• Un plan d’aménagement à l’échelle de l’aire de stationnement pour les usages commerciaux et industriels et résidentiels.

Exemptions si à la suite des travaux, la construction est conforme à ce qui suit.

Type de projet	Type de bâtiment	Autres conditions
Élément structural d’un bâtiment Système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment	Établissement résidentiel Établissement commercial (sauf restaurants et lieux de rassemblements) Établissement d’affaires   Agricole (sauf silo, ouvrage de stockage de déjections animales et plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux)	Maximum 3 étages (sous-sol exclu), et Maximum 600 m² (excluant le sous-sol)     Maximum 2 étages et 150 m², ou Maximum 1 étage, 600 m², 6 espace m de hauteur hors-tout et des poteaux d’ossatures extérieurs de maximum 3,6 m
Installation septique, ouvrages de prélèvement des eaux et système privé de traitement, d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles	Résidence isolée	Exempté en tout temps

Même si elle est de même nature et de même dimension, dès qu'une enseigne est remplacée, elle doit faire l'objet d'une demande de certification d'autorisation.