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Démolition, déplacement d'une construction

Sujet Réponse
Type de projet Démolition partielle ou complète, enlèvement ou déplacement sur un autre terrain d'un bâtiment principal ou accessoire ou retrait d'une piscine creusée.
Dépôt de la demande En personne seulement.
Coût du permis 20 $ pour le permis de démolition ou enlèvement d’une construction (+ 300 $ si la demande est soumise au comité de démolition).
50 $ pour le permis de déplacement d’une construction.
Payable par chèque, argent comptant ou carte de débit seulement.
Valeur des travaux La valeur des travaux doit inclure la main-d'oeuvre, tout en excluant les taxes.
Durée du permis Démolition : 90 jours à compter de sa date de délivrance.

Déplacement d'une construction : 60 jours à compter de sa date de délivrance.

Documents requis

Pour toutes les demandes :

  • L'identification précise de l'utilisation actuelle du sol et de l'utilisation proposée.
  • Un plan à l'échelle identifiant :
    • la limite du terrain;
    • son identification cadastrale;
    • la projection au sol du ou des bâtiments déjà construits sur le terrain ou le lot et l'identification de celui devant faire l'objet de la démolition ou d'un enlèvement;
    • la ligne ou les lignes de rue ou de chemin;
    • la localisation de tous les cours d’eau situés sur le terrain ou sur les lots ou les terrains contigus au lot ou au terrain visé;
    • les détails requis pour assurer la bonne compréhension des travaux;
  • La fiche du propriétaire.

Pour le déplacement d’un bâtiment sur un autre terrain, en plus des documents précédemment cités :

  • La date à laquelle le déplacement doit avoir lieu;
  • Pour un départ, un projet d'itinéraire à suivre lors du déplacement approuvé par les services de police et d’utilité publique, à l'exception d'une maison préfabriquée à l'usine, d'une maison mobile et de bâtiments modulaires;
  • Les pièces justificatives attestant que le requérant a pris des ententes formelles avec les services d'utilité publique pour la date de déplacement inscrite sur la demande du certificat;
  • Une preuve d'assurance-responsabilité en cas de dommages d'au moins 1 000 000 $;
  • les détails requis pour assurer la bonne compréhension des travaux.

Ces documents doivent comprendre l’ensemble des informations nécessaires pour l’application de la réglementation municipale. Si la demande est soumise au comité de démolition, des documents supplémentaires pourraient être exigés.

Si la demande de permis n’est pas déposée par le propriétaire, une procuration est requise. Celle-ci doit accompagner votre demande de permis.

Analyse Seules les demandes complètes qui comportent tous les documents requis seront analysées.
Délai de délivrance

Variable selon la période de l’année et le type de travaux sans excéder 60 jours. Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues (complètes).

Pour les bâtiments soumis au comité de démolition, des délais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 180 jours peuvent être requis.

Installation sanitaire et ouvrage de prélèvement des eaux

Pour un immeuble sans services municipaux, tout système de traitement, puisard ou réceptacle qui est désaffecté doit être vidangé et enlevé ou rempli de gravier, de sable, de terre ou d’un matériau inerte.

Lorsqu’une installation de prélèvement d’eau souterraine est obturée, elle doit l’être conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) en respectant les conditions suivantes :

  • Un matériau non susceptible de dégrader la qualité de l’eau souterraine doit être utilisé;
  • Le tubage du puits doit être dégagé sur une profondeur minimale de 1 m depuis la surface du sol;
  • Le tubage doit être sectionné à la base de l’excavation;
  • La portion du tubage ouverte à l’aquifère doit être comblée avec un sable propre;
  • La portion restante du tubage doit être comblée avec de la bentonite ou un mélange ciment-bentonite;
  • Une plaque de béton doit être apposée au sommet du tubage;
  • L'excavation doit être remplie en remettant en place le sol excavé initialement.
Référence Pour connaître les conditions à respecter, consultez les articles 28 et suivants du Règlement numéro 0666 2017 sur les permis et certificats.