FAQ - Permis et certificat d'autorisation

Pourquoi faut-il un permis?

En vous délivrant un permis, la municipalité s'assure que vous avez en main toutes les informations nécessaires pour réaliser vos travaux dans le respect de la réglementation municipale. C'est aussi un moyen de vérifier ce qui se réalise en matière d’aménagement du territoire dans la ville et de connaître l’historique des interventions réalisées sur un bâtiment.


Le fait de délivrer un permis permet également à la municipalité de mettre à jour les fiches d'évaluation pour déterminer la valeur de votre bâtiment ou d'éliminer de votre dossier des bâtiments démolis ou une piscine creusée retirée.

À partir de quel montant doit-on se procurer un permis ou certificat d'autorisation?

Il n’existe pas de minimum. Peu importe l’ampleur des travaux à effectuer, vous devez obtenir un permis ou un certificat d’autorisation valide.

Quels travaux ne nécessitent pas de permis?

Consultez cette page pour en savoir davantage. En cas de doute, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel au sapt@granby.ca ou par téléphone au 450 776-8260.

Comment dois-je procéder pour faire une demande de permis ou de certificat d'autorisation?

Pour la plupart des travaux, vous pouvez obtenir un permis en ligne en consultant cette page. Les demandes peuvent également être déposées en personne en vous présentant au Service de l’aménagement et de la protection du territoire, à la Division des permis et inspections, au 87, rue Principale à Granby. 

Pour déposer une demande, vous devez :

  • être la ou le propriétaire ou avoir une procuration de la ou du propriétaire autorisant les démarches afin de faire votre demande;
  • avoir en main tous les documents requis;
  • fournir la valeur estimée des travaux avant les taxes;
  • fournir les dates prévues de début et de fin des travaux et les coordonnées de la personne ou de l'entrepreneur effectuant les travaux, le cas échéant;
  • acquitter le montant requis pour l’évaluation de la demande ou pour l’obtention du permis. 
Quel est le tarif pour l'obtention d'un permis?

Pour les travaux de construction, d'agrandissement, de transformation et de réparation (maison, remise, garage, patio, etc.), le tarif est établi en fonction du montant des travaux et se détermine de la façon suivante :

 

Montant des travaux Coût du permis
De 0 $ à 1 000 $ 30 $
Plus de 1 000 $ 30 $ pour le premier 1 000 $, plus 3 $ par tranche de 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de travaux additionnels


Vous désirez estimer le coût de votre permis? Suivez ce lien.
 

Tarifs pour les demandes de certificat d'autorisation :

Description des travaux Coût du permis
Démolition ou enlèvement d'une construction 20 $
Déplacement d'une construction sur un autre terrain 50 $
Changement d'usage ou de destination d'un immeuble ne nécessitant pas de permis de construction 30 $
Entretien d'enseigne sauf si un certificat est non requis en vertu du Règlement de zonage 50 $/enseigne
Travaux effectués sur la rive des lacs, milieux humides, cours d'eau et le littoral 30 $
Installation d'une piscine ou d'un spa 30 $
Installation septique 50 $
Ouvrage de prélèvement des eaux (puits) 20 $
Abattage urbain (30 % des arbres max.) 30 $
Remblai et déblai

30 $ pour tout remblai/déblai de plus de 1 m, mais moins de 2 m lorsqu'aucune demande de permis de construction n'est déposée.

50 $ Quartier de la ferme (zones IL05R et IL11R) et des Coteaux (zone IL01R) : tout remblai/déblai de plus de 1 m (soumis au règlement sur les PIIA)

50 $ pour tout remblai/déblai de 2 m et plus

Modification d'un permis assujetti à un PIIA

75 $/changement de couleur

150 $/toute autre modification

 

Puis-je faire une demande de permis même si je ne suis pas propriétaire du bâtiment?

Vous devez obtenir une procuration de la ou du propriétaire vous autorisant à faire la demande en son nom. 

  • Si votre propriétaire est une personne physique, vous pouvez utiliser ce modèle de procuration à titre de référence.
  • Si votre propriétaire est une personne morale (un organisme, une compagnie, etc.), il doit vous autoriser à faire la demande par résolution de compagnie.
  • Dans le cas d’un immeuble en copropriété divise, il est de la responsabilité du demandeur d’obtenir, le cas échéant, le consentement des autres copropriétaires pour la réalisation des travaux.

Sinon :

  • Si vous êtes une ou un professionnel compétent en la matière ou une ou un membre d’un ordre professionnel reconnu, vous pouvez faire la demande de permis au nom de votre cliente ou de votre client pourvu qu’il soit propriétaire;
  • Si vous êtes l’entrepreneure ou l'entrepreneur du propriétaire et que vous détenez une licence, vous pouvez faire la demande de permis sur présentation d’une procuration ou du contrat vous liant au propriétaire.

Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux demandes de certificat d’autorisation pour enseigne.

Quel est le délai entre le dépôt de la demande et l'obtention de mon permis?

Le délai est variable selon le type de projet, le secteur et la nature de la demande. 

Pour un permis de construction, agrandissement ou transformation, le Service de l’aménagement et de la protection du territoire, la Division des permis et inspections, dispose de 60 jours pour délivrer le permis, à partir du moment où tous les documents requis sont reçus.

Pour les certificats d’autorisation, le service dispose de 30 jours pour le délivrer, à partir du moment où tous les documents requis sont reçus.

Un permis de réparation ou d’arrosage demandé en ligne est délivré dans les 30 minutes suivant la demande. Le délai s’enclenche seulement et uniquement quand tous les documents requis sont remis.

Les permis et les certificats d’autorisation assujettis à un PIIA, à un PPCMOI, à une dérogation mineure ou à un usage conditionnel sont toutefois délivrés dans des délais variant de 1 à 6 mois.

Pour les demandes de permis relatives à des bâtiments situés à l’intérieur d’une aire de PIIA, le délai peut varier.

Quels documents dois-je fournir lors de ma demande de permis ou de certificat d'autorisation?

À titre de référence et de manière non limitative, voici les documents exigés selon les diverses demandes de permis. En fonction de la complexité du projet, des documents supplémentaires peuvent être demandés. Pour les demandes soumises à un P.I.I.A., des documents ou informations supplémentaires sont requis.

 

Type de permis Documents exigés
Construction neuve Consultez cette page.

Agrandissement du bâtiment principal (ajout de pièce[s] chauffée[s] ou isolée[s], ex. : solarium 4 saisons)

Consultez cette page.
Ajout d’une pièce 3 saisons (non chauffée, non isolée) Consultez cette page.
Nouvelle installation septique Consultez cette page
Garage attaché au bâtiment principal Consultez cette page.
Piscine, spa Consultez cette page
Remise détachée, garage détaché, pavillon de jardin Consultez cette page.
Changement d’usage Consultez cette page
Qu'arrive-t-il si je fais des travaux sans permis ou certificat d'autorisation?

Vous vous exposez à recevoir un constat d’infraction dont les frais peuvent s’élever à 500 $ pour une personne physique et à 1 000 $ pour une personne morale lors d’une première infraction.

De plus, en cas d’erreur ou de non-conformité, vous pourriez devoir démolir la construction en tout ou en partie.
 

Mon permis est échu et mes travaux ne sont pas terminés. Que dois-je faire?

Vous devez contacter le Service de l’aménagement et de la protection du territoire en composant le 450 776-8260 pour connaître les dispositions à prendre.

J'ai déjà un permis en vigueur, est-ce que je peux faire d'autres travaux que ceux spécifiés lors de la demande de permis initiale?

S’il s’agit de travaux nécessitant un permis, il faut déposer une nouvelle demande de permis ou de certificat. Seuls les travaux déclarés dans un permis sont autorisés puisqu’ils sont les seuls à avoir fait l’objet d’une analyse.

Pendant combien de temps mon permis est-il valide?

Pour toutes les demandes de permis de construction, de transformation comprenant l’installation d’une murale, d'un agrandissement sauf un vestibule temporaire ou de l'addition d'un bâtiment d’élevage ou de tout autre type de bâtiment ainsi que d’un ouvrage d’entreposage, sauf pour un abri d’auto temporaire, le permis est valide pour une période de 365 jours.

Pour les demandes de certificats d’autorisation, les délais sont variables selon le type de travaux réalisés.

 

Obligation de certificat d'autorisation Caducité
Démolition ou enlèvement d'une construction 90 jours
Déplacement d'une construction sur un autre terrain 60 jours
Réparation d'une construction  365 jours
Changement d'usage ou de destination d’un immeuble ne nécessitant pas de permis de construction 90 jours
Construction, installation et modification d'enseigne sauf si un certificat est non requis en vertu du Règlement de zonage 365 jours
Entretien d’enseigne sauf si un certificat est non requis en vertu du Règlement de zonage    90 jours
Travaux effectués sur la rive des lacs, milieux humides, cours d'eau, enlever virgule et le littoral en vertu du Règlement de zonage sauf pour des travaux
concernant les rues ou les pistes cyclables effectués par une autorité gouvernementale telles 
que notamment la Ville et la MRC    
90 jours
Installation d'une piscine ou d’un spa     365 jours
Installation septique et ouvrage de prélèvement des eaux   365 jours
Abattage d’arbres sauf si l’ un arbre doit être abattu en vertu du 
Règlement de zonage (paragraphes 1o à 9o de l’article 115 et paragraphes 1o à 7o de l’article 116)  
180 jours
Abattage d’arbres pour travaux d’amélioration à des fins agricoles ou forestières, 
coupe d’assainissement et coupe d’éclaircie commerciale  
730 jours
Remblai et déblai     365 jours

Pour les activités agricoles suivantes :

  • Aménager, agrandir ou modifier un enclos d’élevage;
  • Augmenter le nombre d’unités animales sans que cette augmentation n’implique une intervention en matière de construction en ce qui concerne les bâtiments d’élevage ou les ouvrages d’entreposage existants;
  • Changer de catégorie d’animaux;
  • Changer de mode de gestion des fumiers;
  • Modifier son unité d’élevage pour y intégrer une technologie d’atténuation prévue aux dispositions du Règlement de zonage concernant les inconvénients inhérents aux activités agricoles;
  • Épandage épandre des engrais de ferme découlant d’une gestion sur fumier liquide ou solide.    
365 jours
Pour toute modification à un permis ou à un certificat d’autorisation dont la demande est assujettie à un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) Délai selon le type de permis
Changement d'usage pour une résidence privée d'hébergemen t N/A
Installation d'une structure décorative ludique 90 jours
Est-ce que je dois afficher la preuve du permis (carton)?

Oui, ce document doit demeurer visible de la rue en tout temps durant l’exécution des travaux.

De quelle façon vais-je recevoir mon permis?

Si la demande de permis a été déposée en ligne, un courriel vous avisera lorsque celui-ci sera délivré afin que vous puissiez procéder au paiement par carte de crédit via le Web et à l’impression de vos documents.

Si la demande a été faite à nos bureaux, le permis pourrait vous être remis en main propre ou par courriel.

Quels modes de paiement sont acceptés lors d'une demande de permis?

Pour les demandes formulées en ligne, seul le paiement par carte de crédit est accepté. Si vous présentez votre demande en personne, le paiement peut être effectué par carte de débit, argent comptant ou chèque.

Faut-il prendre un rendez-vous pour rencontrer une inspectrice ou un inspecteur pour déposer une demande de permis?

Aucun rendez-vous n’est requis pour obtenir des informations ou pour déposer une demande de permis à nos bureaux.

Me faut-il un permis pour désinstaller une piscine?

Oui, le démantèlement d’une piscine hors terre, d’une piscine creusée ou d’un spa nécessite l’obtention d’un permis. Cette demande de permis permettra de maintenir une évaluation représentative de la valeur votre propriété.

Si les travaux ne sont pas réalisés à la date prévue de début ou de fin déclarée lors du dépôt de la demande, est-ce important?

Non, toutefois ils devront être terminés avant l’échéance du permis.

Est-ce que j'ai besoin d'un permis pour installer une remise, un cabanon ou un gazebo acheté dans un magasin à grande surface?

Oui, le règlement sur les bâtiments accessoires s’applique, peu importe le type de revêtement, la grandeur ou l’utilité.

Comment dois-je procéder si je désire démolir un immeuble?

Veuillez nous contacter au 450 776-8260 pour toute question relative à la démolition ou consulter la page correspondante en cliquant sur ce lien.

Est-ce que mes plans de construction doivent être produits par une ou un architecte?

Tous les plans doivent être signés et scellés par une ou un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, sauf :

  • Pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification de l’un des édifices suivants :
    • une habitation unifamiliale isolée ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers inférieure à 600 m2
    • une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2;
    • un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux;
    • un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2. Cet article ne s’applique également pas à la construction d’un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieurs à 750 m2 ni à l’agrandissement ou à la modification d’un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 1 050 m2.

On entend par superficie brute totale des planchers, la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.

  • Pour une modification ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice ou partie d’édifice, qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

Dans ces cas, ils peuvent être faits, entre autres, par une ou un technologue en architecture, une dessinatrice ou un dessinateur ou toute personne étant en mesure de faire une analyse du Code national du bâtiment en vigueur par rapport au projet concerné à travers ses plans, lesquels doivent être produits à l’échelle.
 

Quels types de documents peuvent être exigés lorsque la Loi sur les architectes L.R.Q., c. A-21 s'applique?

Pour les bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes L.R.Q., c. A-21 :

  • Un plan projet d'implantation produit par une ou un arpenteur-géomètre;
  • Un exemplaire de l’ensemble des plans d’architecture attestés conformément à cette loi;
  • Enlever le point de forme Pour les travaux assujettis à la Loi des ingénieurs RLRQ, c. I-9.

Mettre le point de forme des plans attestés conformément à cette loi :

  • Structure;
  • Mécanique (plomberie, électricité, ventilation, protection incendie);
  • Civil (incluant la rétention des eaux pour les terrains de 1200 m² et plus);
  • Un plan d’aménagement à l’échelle de l’aire de stationnement pour les usages commerciaux et industriels et les résidences multifamiliales;
  • Tout autre document pour une compréhension claire du projet.
Quel type de construction est exempté de la Loi sur les architectes?
Type de construction Exemptions si à la suite des travaux, la construction est conforme à ce qui suit :
  • Habitation unifamiliale isolée
  • Maximum 1 étage de sous-sol
  • Maximum 2 étages (sous-sol exclu)
  • Maximum 600 m2 (excluant le sous-sol)
  • Habitation unifamiliale jumelée ou en rangée
  • Habitation multifamiliale d’au plus quatre unités
  • Établissement commercial (sauf restaurants et lieux de rassemblements)
  • Établissement d’affaires
  • Établissement industriel (sauf risque élevé)
  • Maximum 1 étage de sous-sol
  • Maximum 2 étages (sous-sol exclu)
  • Maximum 300 m² (excluant le sous-sol)
  • Combinaision de ces habitations ou établissements
 
  • Silo
  • Ouvrage de stockage de déjections animales
  • Plateforme servant à l'entreposage d'aliments pour animaux
  • Exempté en tout temps
  • Nouvel établissement agricole
  • Maximum 2 étages et 300 m2 ou
  • Maximum 1 étage et 750 m2
  • Agrandissement d'un établissement agricole
  • Maximum 1 étage et 1 050 m2
Quels types de documents peuvent être exigés lorsque la Loi des ingénieurs RLRQ, c.I-9 s'applique?

Pour les travaux assujettis à la Loi des ingénieurs RLRQ, c. I-9, des plans attestés conformément à cette loi peuvent être exigés pour les travaux suivants :

  • Structure;
  • Mécanique (plomberie, électricité, ventilation, protection incendie);
  • Civil (incluant la rétention des eaux pour les terrains de 1200 m² et plus);
  • Un plan d’aménagement à l’échelle de l’aire de stationnement pour les usages commerciaux et industriels et résidentiels.
Pour quel type de projet la loi sur les ingénieurs s'applique-t-elle?

Exemptions si à la suite des travaux, la construction est conforme à ce qui suit.

Type de projet Type de bâtiment Autres conditions
  • Élément structural d’un bâtiment
  • Système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment
  • Établissement résidentiel
  • Établissement commercial (sauf restaurants et lieux de rassemblements)
  • Établissement d’affaires

 

  • Agricole (sauf silo, ouvrage de stockage de déjections animales et plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux)
  • Maximum 3 étages (sous-sol exclu), et
  • Maximum 600 m² (excluant le sous-sol)

 

 

  • Maximum 2 étages et 150 m², ou
  • Maximum 1 étage, 600 m², 6 espace m de hauteur hors-tout et des poteaux d’ossatures extérieurs de maximum 3,6 m
  • Installation septique, ouvrages de prélèvement des eaux et système privé de traitement, d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles
  • Résidence isolée
  • Exempté en tout temps