FAQ - Arbre, clôture, haie, muret, écoulement des eaux

Comment dois-je procéder si je désire couper un arbre?

Vous pouvez abattre un arbre, sans devoir obtenir un permis, s’il répond à l’une des conditions suivantes :

  1. L’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable;
  2. L’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes;
  3. L’arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée;
  4. L’arbre est un thuya occidental (cèdre) aménagé en haie;
  5. L’arbre est de l’une des essences suivantes  : 
    • peuplier de Lombardie,
    • peuplier blanc,
    • peuplier du Canada,
    • saule pleureur,
    • érable argenté,
    • orme d’Amérique,

Dans de tels cas, l’arbre doit cependant être immédiatement remplacé par un nouvel arbre ayant un diamètre minimal de 2 cm au DHP (diamètre à hauteur de poitrine) mesuré à 1,3 m au-dessus du sol.

Vous devez contacter la division Environnement en vous présentant à la Ferme Héritage Miner au 100, rue Mountain ou au 450 361-6000 avant de procéder à l’abattage de tout arbre pour vous assurer qu’il est autorisé. À cet effet, si vous pensez que votre arbre est atteint d’une maladie, il faut consulter une ou un arboriculteur afin qu’il puisse se prononcer sur l’état de l’arbre. Nous vous suggérons également de conserver son rapport ainsi que plusieurs photos de l’arbre en question afin d’être en mesure de justifier l’abattage au besoin.

Pour un arbre qui ne répond pas aux conditions précédemment décrites, veuillez nous contacter au 450 361-6000. Nous pourrons alors vous exposer les différentes options d’abattage d’arbre ou les alternatives pouvant s’appliquer à votre situation. 

Qu'arrive-t-il si je coupe un arbre sain?

L’abattage d’un arbre fait en contravention aux dispositions du Règlement numéro 0663-2016 de zonage est passible d’une amende minimale de 500 $ à laquelle s’ajoute :

  1. Dans le cas d’abattage sur une superficie inférieure à un hectare, une amende minimale de 100 $ et maximale de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;
  2. Dans le cas d’abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende minimale de 5 000 $ et maximale de 15 000 $ par hectare complet déboisé à laquelle s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

Pour toute information supplémentaire, adressez-vous à la division Environnement en vous présentant à la Ferme Héritage Miner au 100, rue Mountain ou en composant le 450 361-6000.

Est-ce que je dois planter des arbres sur ma propriété?
Un nombre minimal d’arbres doit être conservé ou planté sur une propriété. Vous pouvez consulter les articles 112 et suivants du Règlement numéro 0663-2016 de zonage pour en connaître les détails.
Est-ce que je peux obliger ma voisine ou mon voisin à couper son arbre, tailler sa haie ou payer la moitié de la clôture?
Toutes ces questions relèvent du Code civil. Adressez-vous au ministère de la Justice en composant le 1 866 536-5140
À quelle distance de la ligne qui nous sépare de la propriété voisine devons-nous planter un arbre ou une haie?
Bien qu’il n’y ait pas de distance minimale où un arbre ou une haie peuvent être plantés, assurez-vous que l’arbre soit installé de façon à ce qu’aucune branche ne se retrouve sur la propriété voisine pour préserver un bon voisinage. Une haie peut cependant être implantée directement sur la ligne entre deux propriétés voisines. Adressez-vous au ministère de la Justice en composant le 1 866 536-5140 pour connaître vos droits et obligations.
Les branches ou les racines d'un arbre de la propriété voisine s'étendent chez nous ou de l'eau et de la neige provenant du toit de cette propriété tombent chez nous?
C’est votre droit de demander au ou à la propriétaire de couper les branches ou les racines qui s’étendent chez vous et c’est également votre droit de lui demander d’installer une gouttière ou un garde-neige qui garderont l’eau ou la neige de son côté. Dans les deux situations, c’est le Code civil qui s’applique et la Ville ne peut intervenir. Adressez-vous au ministère de la Justice en composant le 1 866 536-5140 pour connaître vos droits et obligations.
Est-il permis de réaliser l'élagage ou l'émondage de mon arbre?

La réglementation municipale interdit l’étêtage et l’écimage de même que l’élagage et l’émondage des arbres. Un maximum de 20 % du volume des branches d’un arbre peut cependant être retiré par période de deux ans. La forme naturelle de l’arbre doit être conservée, et les travaux doivent consister en des coupes franches et sans éclisses.

 

Pour plus d’informations, consultez cette page ou contactez la division Environnement au 450 361-6000.

Faut-il obtenir un permis pour installer une clôture et une haie?
Un permis n’est pas requis, toutefois des conditions doivent être respectées. Elles sont décrites à l’article 57 du Règlement numéro 0663-2016 de zonage.
À quelle distance de la limite de terrain puis-je mettre ma clôture ou ma haie?
Les conditions à respecter avant l’installation d’une clôture, d’une haie ou d’un muret sont décrites à l’article 57 du Règlement numéro 0663-2016 de zonage
Je remplace des enseignes déjà existantes, doit-je me procurer un certificat d'autorisation même si les dimensions restent les mêmes?
Même si elle est de même nature et de mêmes dimensions, dès qu’une enseigne est remplacée, elle doit faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation.